Hervé Féron
Question N° 112985 au Ministère de la Culture
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet qui a été présenté lors d'un séminaire de professionnels du bâtiment, à l'hôtel Concorde à Paris, les 26 et 27 mai 2011. Cette assemblée réunissait quelque 200 personnes qui ont travaillé à la demande de Benoist Apparu, secrétaire d'État au logement, sur un assouplissement des règles de l'urbanisme. Il en est sorti un rapport baptisé "Urbanisme de projet" et 72 propositions qui pourraient bouleverser le quotidien des Français dont une notamment, qui permettrait d'agrandir ou de surélever sa maison ou son immeuble sans permis de construire avec une simple déclaration préalable en mairie jusqu'à 40 m2 de surface supplémentaire, et non plus 20 m2, comme le prévoit le code de l'urbanisme. L'ensemble de ces mesures inquiète tous ceux qui défendent la qualité du paysage et de l'environnement et veulent préserver les sites protégés. C'est la mesure phare des 40 m2 qui a déclenché la mobilisation des Architectes des bâtiments de France (ABF), du conseil national de l'ordre des architectes, du G 8 patrimoine, regroupant les huit principales associations de défense du patrimoine. Il lui demande quelle est sa position sur cette question et ce qu'il répond aux citoyens et aux défenseurs du patrimoine inquiétés par les conséquences éventuelles de la mise en application de ces mesures.
Réponse émise le 20 septembre 2011
La proposition d'élever de 20 à 40 m² le seuil d'exigence du permis de construire pour les travaux exécutés sur des constructions existantes, en zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme, s'inscrit dans le cadre des réflexions conduites par le secrétaire d'État chargé du logement. Lors de la concertation sur le projet d'ordonnance portant réforme du code de l'urbanisme qui doit traduire ces réflexions dans l'ordre juridique, le ministre de la culture et de la communication a souligné l'importance du recours à l'architecte pour le respect de la qualité de la construction. Il a proposé une adaptation des mesures envisagées permettant d'assurer une cohérence entre les dispositions de la loi sur l'architecture relatives au recours à l'architecte et celles du code de l'urbanisme relatives à l'obligation du permis de construire. Ces modifications ont été prises en compte par le Gouvernement dans le cadre des textes en cours de rédaction.
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