Olivier Dussopt
Question N° 112926 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le financement du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Aujourd'hui, 13 millions d'Européennes et d'Européens dépendent de l'aide alimentaire. Pour chaque association en charge de l'aide alimentaire en France, le PEAD représente un apport financier crucial. À ce titre, il est non seulement le dernier recours pour nourrir des millions de personnes dans le besoin mais il est aussi l'un des premiers supports pour promouvoir l'insertion des publics précaires. La Cour européenne de Justice, saisie par l'Allemagne, vient pourtant de remettre en cause le mécanisme permettant jusque-là de débloquer les fonds européens nécessaires pour abonder le PEAD. La Commission européenne a confirmé cette perspective en annonçant la baisse du budget du PEAD de 80 % pour 2012. Le financement de l'aide alimentaire européenne va donc être divisé par cinq avec des conséquences immédiates pour les associations de solidarité et les personnes qui ont besoin de ces aides. Au-delà d'une nécessaire solution d'urgence pour 2012, il lui demande d'agir pour que l'Union européenne réaffirme le principe de solidarité alimentaire en réformant ce programme afin de proposer un dispositif pérenne qui assure stabilité et soutien aux personnes dont la subsistance est en jeu.
Réponse émise le 23 août 2011
Sitôt l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture de l'alimentation de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
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