Francis Hillmeyer
Question N° 11291 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les SEGPA (section d'enseignement général et professionnel adapté) des collèges, qui sont une réelle opportunité pour les élèves en difficultés scolaires, qui peuvent développer une adresse nouvelle grâce à l'apprentissage sur machines, les plaçant ainsi en situation réelle. Les dispositions réglementaires interdisent aux moins de seize ans d'utiliser ces machines ; l'inspection du travail est habilitée à délivrer des autorisations. Or, depuis 2007, la transposition des normes européennes dans notre code du travail interdit dorénavant un tel processus. C'est la mort d'un système éducatif largement éprouvé lorsque l'on sait la qualité de l'enseignement sous forme d'apprentissage. Il souhaite connaître les mesures envisagées pour pallier ce nouvel obstacle réglementaire.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Les SEGPA offrent aux élèves en grande difficulté une chance de poursuite d'études dans des formations à caractère professionnel. Il importe qu'ils y suivent leur scolarité dans des conditions optimales de sécurité. C'est pourquoi il convient d'appliquer la directive européenne du 22 juin 1994 en n'autorisant pas l'accès aux machines dangereuses pour les élèves de quatrième. Si ce rappel de la réglementation vise à protéger les élèves des accidents, il n'empêche pas la mise en oeuvre d'activités d'enseignement sur des machines, appareils ou produits dont l'accès n'est pas interdit aux mineurs. Ainsi, les élèves participent à toutes les étapes de la réalisation d'un projet technique : analyse du besoin, étude de la faisabilité, conception, définition, production, voire commercialisation et utilisation du produit. C'est pourquoi, dans le cadre de la mise en oeuvre du socle commun de connaissances et de compétences, une étude approfondie des séquences pédagogiques qu'il est possible d'effectuer en SEGPA va être conduite afin d'aider les enseignants dans leur mission auprès des élèves qui y sont accueillis.
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