Dominique Orliac
Question N° 112885 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 juin 2011
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes formulées par la fédération nationale du cheval et le groupement hippique national concernant la remise en cause par la Commission européenne du taux réduit de TVA qui s'applique en France depuis 2005 aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service. L'enjeu pour le monde de l'élevage est de réussir à conserver ce taux réduit de TVA à 5,5 % car compte tenu de la fragilité du marché du cheval, une remise en cause du taux serait une catastrophe pour les professionnels de la filière. Or l'économie du cheval est une source importante de valorisation de nos territoires déjà fragilisés par la crise agricole et ce taux a notamment participé à la démocratisation de l'équitation. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question et s'il entend intervenir à l'échelon européen pour défendre les activités équestres et le maintien d'un taux de TVA réduit pour les ventes de chevaux et les autres prestations de services, à l'instar des autres productions agricoles.
Réponse émise le 2 août 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 2 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour la défense de cette filière et de son développement.
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