Francis Saint-Léger
Question N° 112882 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 juin 2011
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la TVA concernant la réalisation d'une prestation de service dans un pays étranger, commandée par un client se trouvant dans ce même pays étranger, mais passant par l'intermédiaire d'une société française qui a pour mission de vendre la prestation de service et qui reçoit donc le paiement du client. Il désire connaître les règles applicables en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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