Francis Saint-Léger
Question N° 112820 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 juin 2011
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret 2011-219 du 25 février 2011, venant compléter la LCEN (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004). Il désire savoir si, selon ce texte, une entreprise ayant créé un site internet marchand où elle vend ses produits et recueille les commentaires de ses clients, rentre dans les conditions des personnes visées à l'article 6-I-1 de la loi LCEN ou dans celle des personnes visées à l'article 1-I-2, autrement dit, doit-elle être considérée comme un fournisseur d'accès internet ou comme un hébergeur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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