Francis Saint-Léger
Question N° 112819 au Ministère de la Culture
Question soumise le 28 juin 2011
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions obligatoires devant être remplies par l'éditeur ou l'hébergeur d'un site internet afin que les conditions d'utilisation de ce site soient opposables aux visiteurs. Il désire savoir s'il existe des conditions de visibilité, d'acceptation expresse des conditions d'utilisation par le visiteur pour que celles-ci puissent lui être opposables.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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