Thierry Lazaro
Question N° 112812 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 juin 2011
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des personnels de l'administration pénitentiaires relatives au transfert des missions d'extractions judiciaires à l'administration pénitentiaire qui sont assumées par la police nationale et la gendarmerie. Or le transfert de ces nouvelles missions qui leur seront dévolues à partir du 1er septembre 2011 suscite leur plus vive inquiétude en matière de sécurité, de moyens et de formation. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire part de sa position sur ces préoccupations et de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour accompagner et épauler les personnels pénitentiaires dans l'exercice de ces nouvelles missions tout en garantissant leur sécurité.
Réponse émise le 23 août 2011
La reprise des missions d'extractions judiciaires par la direction de l'administration pénitentiaire a été décidée lors de la réunion interministérielle du 30 septembre 2010 selon un échéancier de trois ans (2011-2013) et moyennant le transfert budgétaire de 800 emplois du ministère de l'intérieur. Dans le cadre de la reprise des trois premières régions (Lorraine et Auvergne à compter du 1er septembre 2011, Basse-Normandie à compter du 1er décembre 2011), l'évaluation des effectifs, au prorata des extractions judiciaires accomplies sur ces territoires et des ressources accordées, a conduit la direction de l'administration pénitentiaire à affecter 50 emplois de surveillants. La formation de ces agents, s'agissant d'une nouvelle mission impliquant le port d'une arme à feu et des déplacements hors établissement pénitentiaire, a fait l'objet d'une attention toute particulière tant de la part des services de l'administration centrale de la direction de l'administration pénitentiaire que des services déconcentrés et de l'École nationale de l'administration pénitentiaire, ce malgré des délais très contraints. Cette formation comprend des enseignements théoriques et pratiques, complétés par des mises en situation. Elles prennent en compte les environnements auxquels seront confrontés les personnels (dans un véhicule d'extraction, sur la voie publique, au sein d'une juridiction, etc.) et demandent, de leur part, la mise en oeuvre des différentes techniques enseignées qu'ils devront adapter aux incidents éventuels. Les organisations professionnelles ont été bien évidemment régulièrement réunies par le directeur de l'administration pénitentiaire et ont été informé, de ce dossier. Il sera recouru à chaque fois que cela est possible à la visioconférence. Les modalités de transport entre établissement pénitentiaire et juridiction seront rationalisées afin de réduire les délais d'attente au sein des juridictions. Ces adaptations pourront différer en fonction des régions, des distances à parcourir, du volume global des extractions judiciaires, des capacités de garde au sein des juridictions (présence d'un dépôt ou de geôles...). En considération des lourdes implications que nécessite le pilotage de ce dossier, dont le suivi s'entend sur plusieurs années, la mobilisation de la direction de l'administration pénitentiaire et de l'ensemble de ses structures déconcentrées est totale.
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