Stéphane Demilly
Question N° 112806 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 juin 2011
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les associations d'accueil de détenus en placement extérieur pour obtenir le financement de leur activité. Ainsi, en Picardie, l'association APREMIS pratique le placement extérieur sans surveillance continue de l'administration pénitentiaire, modalité d'aménagement des peines de prison pour des détenus n'ayant pas de parents ou d'amis en mesure de les accueillir en fin de peine. Or cette association s'inquiète fortement d'informations concordantes de la part des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de Picardie selon lesquelles il ne serait plus possible de financer de nouveaux accueils en placement extérieur. Il lui demande par conséquent de lui indiquer quelles assurances il peut donner à l'association APREMIS concernant le financement des placements extérieurs.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Attaché au développement des aménagements de peines et notamment à cette mesure d'accompagnement global que constitue le placement à l'extérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés est convaincu de l'importance du partenariat entre l'administration pénitentiaire et les structures associatives pour la mise en oeuvre de ces mesures. Cependant, les efforts de maîtrise des dépenses sur les budgets de fonctionnement ont conduit en 2011 les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) à informer l'association APREMIS qu'ils ne seraient plus en mesure d'instruire et de financer de nouvelles demandes de placements à l'extérieur au sein de cette structure. Toutefois et malgré ces contraintes budgétaires, le financement des mesures de placement à l'extérieur actuellement en cours d'exécution se poursuivra afin de permettre une continuité dans la prise en charge de ces publics. En outre, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille réexaminera cette situation avant la fin de l'année 2011 si des marges de manoeuvre budgétaires apparaissent. La part du budget consacrée aux mesures de placements à l'extérieur fera alors l'objet d'une attention particulière. Au demeurant, les sommes versées par l'administration pénitentiaire dans le cadre du financement des mesures de placement à l'extérieur doivent être complémentaires d'autres modes de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), notamment par les directions départementales de la cohésion sociale. Ces financements permettent aux CHRS d'assurer le fonctionnement et l'accompagnement courant, dont peuvent bénéficier des personnes en placement à l'extérieur.
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