Armand Jung
Question N° 112782 au Ministère des Transports
Question soumise le 28 juin 2011
M. Armand Jung attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les gestes essentiels qui peuvent sauver des vies, lors d'accidents de la route. Le conseil d'action pour la prévention des accidents et les secours d'urgence (CAPSU) propose depuis plusieurs années que les candidats au permis de conduire soient systématiquement formés à la conduite à tenir face à un accident de la route et aux victimes en détresse, en attendant les secours professionnels. Le CAPSU propose une formation généralisée de 4 heures, pour un coût estimé à une trentaine d'euros par stagiaire. Lors de cette formation pratique, les candidats au permis de conduire apprendraient les cinq gestes qui sauvent. Au moment où l'on parle beaucoup de sécurité routière et où il devient urgent de réduire le nombre de blessés et de tués sur les routes, il souhaite connaître son avis sur ce projet.
Réponse émise le 15 mai 2012
La loi n° 2003-495 (article 16) du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière pose le principe d'une sensibilisation aux notions élémentaires de premiers secours lors de la préparation au permis de conduire. Actuellement, le programme national de formation à la conduite (loi n° 99-505 du 18 juin 1999 et décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 ; articles L. 213-4 et R. 213-4 du code de la route) impose aux établissements d'enseignement de la conduite de réaliser cette sensibilisation auprès des élèves conducteurs. Ce programme officiel décrit les comportements à adopter en cas d'accident, et tout particulièrement le triptyque « protéger, alerter, secourir ». A cet effet, les outils pédagogiques utilisés dans ces établissements développent précisément ces thèmes. En revanche, dans le contexte actuel, imposer une formation supplémentaire présenterait plusieurs inconvénients tels que l'augmentation de la durée totale de la formation qui comprend déjà en moyenne 30 heures de formation pratiique, en plus de la formation théorique, et s'étale souvent sur plusieurs mois, et par voie de conséquence l'augmentation de la charge financière que représente l'obtention du permis de conduire. Il a semblé plus opportun qu'une formation généralisée aux premiers secours soit réalisée dans le cadre de la scolarité obligatoire. C'est le sens des mesures prises par le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité. Ce décret a été pris en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. La circulaire n° 2006-085 du 25 mai 2006 précise les conditions de mise en oeuvre de cette formation aux premiers secours qui s'inscrit dans une démarche d'éducation à la responsabilité en milieu scolaire. Ainsi, les élèves des collèges reçoivent dorénavant une formation aux premiers secours dont le contenu est conforme au Guide national de référence (GNR) édité par le ministère chargé de la sécurité civile. Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 6 juillet 2006 a décidé qu'à l'issue de cette formation, les élèves obtiendraient l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS), remplacée depuis le 1er août 2007 par l'attestation de formation « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1). L'attestation « PSC 1 » constitue un diplôme de référence. La formation est assurée par un personnel qualifié dans le cadre d'organismes habilités. Elle se déroule sur dix heures et peut largement être mise en application pour venir en aide aux victimes de la route. Une formation assurée par des enseignants de la conduite non spécialisés en matière de secourisme serait d'un niveau inférieur à la formation aux premiers secours dispensée au collège.
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