Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 112780 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 juin 2011
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'évaluation médicale à la conduite. Le comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002 avait précisé que ce contrôle devait être étendu à tous les conducteurs au moment de la délivrance du permis, durant leur vie active et sous forme de visites régulières. Il souhaiterait savoir s'il envisage de mettre en place ce contrôle et particulièrement à destination des personnes âgées afin d'assurer la sécurité de tous.
Réponse émise le 15 mai 2012
La volonté du Gouvernement est de donner aux personnes âgées la possibilité de se déplacer le plus longtemps possible, car leur autonomie en dépend, tout en conciliant mobilité et sécurité de tous les usagers de la route. Les chiffres montrent que les personnes âgées ne sont pas la catégorie d'usagers la plus responsable d'accidents de la route. Conscientes de la diminution de leurs facultés, elles réduisent d'elles-mêmes leur exposition aux risques, en conduisant moins souvent, moins longtemps et moins vite. Par ailleurs, différentes mesures ou faits de société devraient concourir à terme à mieux les protéger encore : l'adoption par nos concitoyens d'une conduite plus apaisée grâce notamment à la multiplication des contrôles ; le renforcement de l'éducation et de la formation des usagers de la route et des conducteurs tout au long de la vie, visant à inculquer des valeurs de tolérance et de partage de la route ; le développement des campagnes de communication et la mobilisation des médias sur le thème de la sécurité routière ; l'augmentation des aménagements routiers conçus pour une modification des comportements routiers et une meilleure cohabitation entre tous les usagers ; l'implication de nombreux partenaires dans l'organisation de stages destinés aux conducteurs seniors notamment, assureurs, collectivités locales, caisses d'assurance maladie, avec le soutien de l'État à travers les plans départementaux de sécurité routière et le concours de bénévoles, de spécialistes de la santé et de professionnels de l'enseignement de la conduite. Ces stages permettent aux personnes âgées de réactualiser leurs connaissances, tant théoriques que pratiques, et de prendre davantage conscience de leurs limites. Ils sont l'occasion de bénéficier de nombreux conseils sur la nécessité d'avoir une bonne capacité visuelle, auditive, motrice, et d'informations concernant les effets des médicaments et de la fatigue sur la vigilance, les dangers des situations de conduite particulièrement complexes comme la traversée ou le changement de direction à une intersection, les défaillances les plus fréquentes de perception ou de diagnostic. Dans le cadre de la réforme du permis de conduire actée par le Gouvernement, lors du comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009, il a été prévu que ce type de stage soit développé. Il n'a d'ailleurs pas vocation à concerner exclusivement les conducteurs seniors, mais tous ceux qui souhaitent une mise à jour de leurs connaissances et une évaluation de leur comportement au volant. L'évaluation médicale des conducteurs quant à elle est un sujet complexe qui nécessite encore beaucoup de réflexion et de concertation pour mettre en place un dispositif simple et facilement accessible pour l'ensemble des usagers. L'inaptitude médicale dépend, en effet, davantage de l'état de santé du conducteur que de son âge ; À cet égard, l'article R 221-4 du code de la route permet d'ores et déjà au préfet de prescrire un examen médical « dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état physique du titulaire du permis est incompatible avec le maintien de son permis de conduire ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.