Bérengère Poletti
Question N° 112749 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 28 juin 2011
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le fonctionnement des MAIA (Maison de l'autonomie et de l'intégration des maladies Alzheimer) et plus particulièrement sur le projet de décret dont il fait l'objet. En effet, l'inscription en urgence, à la demande du secrétariat général du Gouvernement, de ce décret lors de la prochaine CCEN ne semble pas laisser augurer d'un examen serein de ce dispositif. Les MAIA sont financées par les crédits de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) et de la CNSA. Ce projet de décret aura pour conséquence de réduire la compensation versée aux départements au titre de leurs dépenses d'APA de l'ordre de 43 Meuros en 2012 (montant estimé par la DGCS), soit plus de 5 points de CSA. Aussi, la compensation de l'APA qui s'établit en 2011 à 28 % tomberait en 2012 à moins de 25 %. Ces MAIA sont des centres de ressources relevant de l'article L. 312-1 du CASF. À ce titre, elles devraient être financées à 100 % par l'assurance maladie d'autant plus que la maladie d'Alzheimer est considérée comme une affection de longue durée. Aussi, elle lui demande pourquoi l'administration s'apprête d'ores et déjà à gager les ressources de la compensation de l'APA versée aux départements.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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