Francis Saint-Léger
Question N° 112738 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 juin 2011
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le don d'organes. Il souhaiterait connaître ses positions et les mesures prises pour lutter efficacement contre le trafic d'organes.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Il n'existe pas actuellement de cas avéré de trafic d'organes en France des mesures de prévention ont cependant été introduites par le législateur en 1994 à l'occasion des premières lois de bioéthique afin de prévenir toute tentative de trafic d'organes sur le territoire français. Les dispositions législatives françaises encadrent ainsi de manière très stricte l'activité de prélèvement et de greffe d'organes notamment en introduisant comme principes premiers du don et de la greffe, le consentement, l'anonymat et la gratuité (art. 1211-2, L. 1211-4 et L. 1211-5 du code de la santé publique). La législation condamne sévèrement la commercialisation d'organes en vue de greffe et prévoit une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelque qu'en soit la forme, le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou le fait de céder à titre onéreux un élément du corps humain appartenant à une autre personne (art. L. 1272-1 du code de la santé publique, reprenant l'article 511-2 du code pénal). Une disposition spécifique sanctionne enfin des mêmes peines les hypothèses où les organes proviennent d'un pays étranger. L'Agence de la biomédecine doit dans son rapport annuel (L. 1418-1 12°), qu'elle adresse au Parlement, au Gouvernement et au Comité consultatif national d'éthique, rendre compte « d'éventuels trafics d'organes ou de gamètes et des mesures de lutte contre les trafics ». Depuis 2006, l'Agence de la biomédecine réalise une enquête visant à évaluer le recours par des patients résidant en France à des greffes rénales à l'étranger à partir de donneurs vivants rémunérés. Cette enquête s'adresse aux centres de greffes et aux centres de dialyses. trente cas ont été rapportés sur la période 2000-2008 et 3 cas pour l'année 2009. Sur le plan international, la réunion d'Istanbul sur le trafic d'organes et le tourisme de la transplantation, organisée à l'initiative des sociétés savantes, a défini les différentes pratiques dénoncées (trafic, commercialisation, tourisme de la transplantation). Les sociétés françaises de transplantation ont signé la déclaration d'Istanbul. Le Conseil de l'Europe suit ces questions avec attention tant au niveau de ses instances éthiques (CDBI) que du comité de transplantation (CD-P-TO), dont l'Agence de la biomédecine fait partie. Un groupe de travail constitué de représentants de ce comité de transplantation (dont le représentant de la France), du CDBI, et du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) a travaillé à l'identification d'éléments qui permettraient l'élaboration d'un outil juridique international pour sanctionner la commercialisation et le trafic d'organes et proposer des mesures de prévention appropriées.
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