Jean-Frédéric Poisson
Question N° 11271 au Ministère de la Justice
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de vie carcérale. En effet, rendre visite à un membre de sa famille constitue un véritable parcours du combattant pour les familles. Il en va de la responsabilité de l'État de les accompagner dans leurs démarches. Alors que s'ouvrent les XIVe journées nationales des prisons, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur l'aide apportée aux familles des personnes détenues.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte au maintien des liens familiaux des personnes détenues et notamment à celui de l'accueil des familles en attente de parloir. Cette volonté fait partie des missions assurées par l'administration pénitentiaire au titre de la réinsertion sociale, mais également dans le cadre de l'application et du respect des règles pénitentiaires européennes (RPE). Des subventions sont accordées par la direction de l'administration pénitentiaire aux associations tant nationales que locales, oeuvrant dans le domaine du maintien des liens familiaux. L'implication de l'administration dans cette problématique recouvre plusieurs types d'actions. En ce qui concerne l'accueil des familles en attente de parloir, l'administration pénitentiaire s'efforce d'améliorer les conditions d'attente et de visite des familles, mettant à leur disposition un local animé par des bénévoles associatifs et intégrant des bornes informatiques permettant la prise de rendez-vous pour les parloirs. Les établissements récents en sont systématiquement dotés. Ces équipements sont une priorité pour l'administration qui a d'ailleurs dépassé l'objectif de réalisation qu'elle s'était fixée pour 2006 (84 % des établissements dotés de local d'accueil des familles au lieu des 76 % prévus). Pour autant, l'administration est consciente de la difficulté particulière que constitue la réalisation des équipements manquants (une vingtaine), liée notamment à l'absence de réserve foncière pour des établissements vétustes situés en ville. Un programme pluriannuel est engagé pour faire face à la difficulté. Le nombre de locaux d'accueil des familles s'élève à 147, permettant ainsi d'assurer soit un hébergement de nuit, soit un accueil aux familles et proches des personnes incarcérées à l'extérieur de l'établissement. S'agissant du maintien des liens entre les enfants et leur parent incarcéré, il est à souligner que, le plus souvent, les enfants accompagnent leur parent libre. Parfois, ils sont accompagnés par un tiers, partenaire institutionnel ou associatif. Les services pénitentiaires s'efforcent d'aménager des espaces enfants équipés en mobilier et jeux au sein des parloirs pour faciliter l'exercice du droit de l'enfant à voir son parent dans des conditions les plus naturelles possible. Il existe également des interventions de médiation familiale comme par exemple la fédération des relais enfants-parents (FREP). 600 volontaires encadrés par une cinquantaine de professionnels de la petite enfance interviennent dans 20 % des établissements pénitentiaires. La FREP fait l'objet d'une convention pluriannuelle d'objectifs avec l'administration pénitentiaire. Les visites en parloirs ordinaires concernent 90 % des personnes détenues qui reçoivent la visite de leur famille proche. 44 % des détenus ont au moins un visiteur hebdomadaire en maison d'arrêt. Ces chiffres décroissent avec le temps passé en prison. Les parloirs restent le moyen privilégié des relations familiales pour une personne incarcérée et constituent un élément concret de ces relations, point d'ancrage avec l'extérieur.
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