Didier Quentin
Question N° 112707 au Ministère de la Défense
Question soumise le 28 juin 2011
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des veuves de militaires, au regard de leur pension de réversion. En effet, les associations d'anciens combattants souhaitent que le taux de la pension de réversion soit porté à 60 %, alors que celui-ci est actuellement fixé à 50 % pour le conjoint survivant. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre en faveur des veuves de militaires.
Réponse émise le 16 août 2011
Le régime de retraite de la sécurité sociale, auquel sont affiliés les salariés du secteur privé, et celui du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), auquel sont affiliés les militaires et les fonctionnaires, sont deux régimes distincts, ayant chacun leur cohérence, qui ne sauraient, dans leur globalité, être déclarés plus favorable l'un que l'autre. En matière de réversion, la pension servie au titre des dispositions du CPCMR correspond à 50 % de la pension que détenait ou qu'aurait pu obtenir le militaire ou le fonctionnaire à la date de son décès. S'agissant du régime général, le taux de réversion a été, pour la troisième année consécutive, augmenté de deux points, conformément aux engagements pris par le Président de la République. Il a été porté à 60 % au 1er janvier 2011. Si le taux de la pension de réversion des militaires et des fonctionnaires est inférieur à celui du régime général, les conditions d'attribution de ces pensions restent, à d'autres égards, plus favorables que celles du régime général. En effet, la réversion des pensions au profit des veuves et veufs des retraités du régime général est subordonnée à des conditions d'âge (cinquante-cinq ans pour les réversions intervenues à compter du 1er juillet 2009) et de ressources (le conjoint survivant ne peut prétendre à une pension de réversion que si ses ressources personnelles ne dépassent pas 2 080 fois le montant horaire du SMIC au 1er janvier, soit 18 720 euros en 2011 et 1,6 fois ce plafond, soit 29 952 euros en 2011, s'il est remarié). Par ailleurs, le bénéfice de la majoration du taux de la pension est soumis à une condition d'âge (soixante-cinq ans) et de ressources : le total des retraites de base et complémentaires perçues par le conjoint ne doit pas dépasser 800 euros par mois. En revanche, le CPCMR prévoit que la pension de réversion est servie sans condition d'âge, ni de ressources. De plus, lorsque le conjoint d'un militaire ou d'un fonctionnaire est dépourvu de ressources, le montant de la pension de réversion qui lui est attribuée est majoré de façon à atteindre le montant cumulé de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, dès lors que le seul taux de la réversion conduirait à verser une pension inférieure à ce seuil. En tout état de cause, dans l'hypothèse où un alignement ou un rapprochement des taux de réversion pratiqués par les différents régimes de retraite serait à l'ordre du jour, une telle mesure ne pourrait intervenir sans que soient conjointement mises en oeuvre des mesures restrictives vis-à-vis de l'actuel régime des pensions de l'État. La question d'une éventuelle réévaluation du taux de réversion du CPCMR doit donc être examinée avec prudence, afin de ne pas engager des évolutions sans avoir auparavant vérifié qu'elles seront pour le moins neutres pour les conjoints des anciens fonctionnaires ou militaires.
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