Jean-Jacques Candelier
Question N° 112702 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 28 juin 2011
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le contrôle et la réglementation des sociétés militaires et de sécurité privées. Le mercenariat se développe sur les théâtres d'opérations extérieures, ne rendant compte à personne, même aux commanditaires, qui préfèrent la discrétion. La réponse résiderait dans un accord international contraignant, sous l'égide des Nations-unies. Il lui demande quelle action mène la France pour aboutir à un tel accord.
Réponse émise le 16 août 2011
La France est très attentive à la question du recours aux sociétés ou entreprises militaires et de sécurité privées (SMSP ou EMSP) aussi appelées entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). Au plan national, il existe un ensemble de règles juridiques qui encadrent leurs activités. Ainsi, le droit des sociétés et le droit du travail imposent que l'objet social d'une société soit licite, que ses activités ne contreviennent pas à l'ordre public et respectent les réglementations concernant la protection des biens et des personnes. La loi n° 83-629, du 12 juillet 1983, modifiée à différentes reprises, réglemente les activités privées de sécurité. Les législations françaises de contrôle des exportations d'armement et de respect des embargos contribuent aussi à l'encadrement de l'activité des entreprises de services de sécurité et de défense, en particulier à travers l'examen des contrats de fourniture à des États étrangers, avec une vigilance très stricte sur le respect des embargos des Nations unies et de l'Union européenne. Enfin, la loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 réprime le mercenariat. Cette activité est définie et punie par le code pénal, d'autant plus efficacement que les juridictions pénales françaises sont compétentes aussi bien pour les crimes et délits commis sur le territoire français, que pour les crimes et délits commis par un Français à l'étranger, ou lorsque la victime est un ressortissant français. Au plan international, la France a ratifié les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977. Le projet de loi portant adaptation du droit pénal français à l'institution de la Cour pénale internationale transpose, en droit interne, les incriminations de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de crimes de génocide. La responsabilité pénale individuelle des membres des entreprises militaires et de sécurité privées qui auraient violé le droit international humanitaire pourrait donc être engagée devant les juridictions françaises. La responsabilité de ces entreprises pourrait, elle aussi, être engagée au même titre que toute autre entreprise en vertu du droit français, la législation française allant d'ailleurs au-delà des prescriptions du statut de la Cour pénale internationale. Ces entreprises pourraient ainsi être reconnues civilement responsables des faits commis, en leur nom, par leur employé, et leur dissolution pourrait être prononcée en cas de violation du droit applicable. Par ailleurs, la France a soutenu l'initiative du gouvernement suisse et du Comité international de la Croix-Rouge, dite de Montreux, sur les entreprises militaires et de sécurité privées. En septembre 2008, 17 États, dont la France et les États-Unis, ont signé la Déclaration de Montreux qui recommande aux États des « bonnes pratiques » concernant les activités de ces entreprises en zone de conflit. Adoptée à ce jour par 36 États, cette déclaration précise que les États doivent s'assurer que les sociétés militaires privées, avec lesquelles ils contractent, respectent les règles du droit international humanitaire et des droits de l'Homme, et qu'il leur appartient d'adopter les mesures nécessaires afin de prévenir ou de punir toute violation de ces règles. Les États signataires s'engagent également à prendre des mesures afin que les employés de ces compagnies connaissent les règles du droit international applicables lors de conflits armés. La France s'est prononcée en faveur de son universalisation et de son application exhaustive, seules à même de permettre une régulation satisfaisante de l'activité des entreprises militaires et de sécurité privée. En revanche, la France est réticente à l'égard du « code de conduite pour les entreprises militaires et de sécurité privées », destiné aux sociétés elles-mêmes et non aux États. des discussions sont actuellement en cours au niveau des Nations unies, au sein d'un groupe de travail gouvernemental créé le 1er octobre 2010 par le Conseil des droits de l'Homme et auquel la France participe. Ce groupe est chargé de faire l'inventaire des règles existantes pour encadrer l'activité de ces entreprises et d'évaluer l'opportunité, et la nécessité, d'un nouvel instrument international visant à les réguler. Il s'est réuni pour la première fois à Genève du 23 au 27 mai 2011 et devrait remettre les conclusions de ses travaux en mai 2012. Ce n'est qu'au terme de ces travaux que la pertinence et la forme la plus appropriée d'un nouveau cadre normatif international pourront être appréciées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.