Jean-Marc Nesme
Question N° 112700 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 juin 2011
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de développer le marché des produits régionaux ainsi que les marques territoriales. Selon les chiffres du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie, pour plus de 66 % des consommateurs, les produits régionaux représentent une motivation d'achat. Sachant également que les marques territoriales permettent de rapprocher l'offre et la demande sur un territoire, il lui demande ce qu'il envisage de proposer pour aider davantage les marques régionales à se développer tant au niveau national qu'à l'export.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Les attentes des consommateurs en matière d'information sur les produits alimentaires peuvent être satisfaites, en matière d'origine, selon trois types de démarches : soit d'une obligation réglementaire imposée par le législateur européen ; soit de l'obtention par les opérateurs d'une protection officielle nationale et/ou européenne d'appellations d'origine protégées (AOP) ou d'indications géographiques protégées (IGP) ; soit d'initiatives privées et volontaires de marques individuelles ou collectives, dans la gestion desquelles l'État n'intervient pas. Dans ce cadre, il est important de souligner que des démarches privées de marques régionales ne doivent pas induire le consommateur en erreur ou entraîner de confusion avec le système des signes officiels de l'origine et de la qualité. À ce titre, lorsqu'une marque régionale comporte une dénomination protégée en tant qu'AOP ou IGP, les règles de protection tant communautaires que nationales des dénominations enregistrées en tant qu'AOP ou IGP ne permettent pas le dépôt de marque comportant un nom protégé pour des produits comparables à ceux bénéficiant de l'AOP ou de l'IGP considérée. Pour être compatible avec les règles précitées, la marque régionale doit donc soit être limitée s'agissant des catégories de produits concernées aux seuls produits bénéficiant de l'AOP ou de l'IGP en cause, soit exclure expressément les catégories de produits comparables à celles bénéficiant de ces AOP ou IGP. Toutes ces démarches sont complémentaires et elles concourent chacune, à leur niveau à permettre une meilleure valorisation des productions nationales, à garantir aux consommateurs une offre de produits diversifiés et de qualité, avec une transparence accrue. C'est dans cet esprit que la France s'est mobilisée au niveau européen afin d'obtenir une mention plus systématique du pays d'origine ou de la provenance des produits alimentaires et de leurs ingrédients. C'est la position qu'elle a défendu dans le cadre de la négociation du nouveau règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
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