Patrick Braouezec
Question N° 112595 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 28 juin 2011
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la poursuite de l'intervention militaire menée par les forces de l'OTAN en Libye. Mercredi 8 juin 2011, il a été annoncé que l'OTAN poursuivra son intervention militaire "aussi longtemps que nécessaire", cela a été conforté par la déclaration commune des ministres de la défense des vingt-huit pays membres qui ont assuré avoir "intensifié (leur) action notamment en déployant des avions et hélicoptères d'attaque supplémentaires et (être) déterminés à poursuivre (leur) opération afin de protéger le peuple libyen». Ce pilonnage violent et systématique détruit de nombreuses habitations et met en péril la vie de civils qui ne peuvent être associés à des soldats de l'armée libyenne. Il y a maintenant près de trois mois que les avions, puis les hélicoptères de l'OTAN interviennent en Libye. Depuis quelques jours, il est officiel que la date de fin de cette mission est repoussée de 90 jours. Le mode d'intervention pourrait lui être réévalué. Le commandant des forces de l'OTAN à Naples n'a t il pas estimé qu'une intervention au sol pourrait s'imposer. L'intervention de l'OTAN est déjà illégitime comme l'était la résolution 1793 adoptée par le conseil de sécurité; en effet, la France se devait, plutôt que de faire usage de la force, peser de tout son poids pour convaincre les membres du conseil de sécurité qu'il ne fallait, pour la paix et la sécurité internationales, violer l'article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations-unies. Aujourd'hui, la prolongation de cette intervention, au regard de l'article 35 de la Constitution révisée en 2008 ne peut se poursuivre au-delà de quatre mois sans un vote du Parlement statuant sur l'opportunité de cette opération extérieure de l'État. Or l'intervention menée en Libye et dans laquelle des forces françaises sont engagées a commencé le 19 mars 2011. Si cette Opex doit effectivement durer encore 90 jours, alors le délai, soit le 19 juillet, à partir duquel le Gouvernement doit organiser un débat et un vote par les deux chambres quant à sa poursuite, arrivera alors que le Parlement ne siégera plus. En conclusion, il aimerait savoir ce qu'il compte faire pour respecter d'une part ses obligations internationales au regard de l'interdiction de l'usage de la force et de la menace de la force et d'autre part au regard de ses obligations nationales vis-à-vis de l'article 35 de la Constitution.
Réponse
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