Thierry Lazaro
Question N° 112494 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 juin 2011
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer, dans le cadre des compétences de son ministère et des administrations qui lui sont rattachées, le nombre de contrats de partenariat de ce type conclus depuis 2008 ainsi que les bénéfices qui en sont attendus.
Réponse émise le 1er mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative au nombre de Contrats de partenariat privé (CP) conclu de puis 2008 et aux avantages qui peuvent en résulter. Les dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aux termes permettent à la personne publique en charge d'une mission de service public d'avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Les programmes 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail » et 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (programme supports de la mission « travail et emploi »), n'ont pas eu recours à des partenariats privés. Les établissements publics de santé et leurs structures de coopération sanitaire peuvent recourir aux dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les Coontrats de partenariat (CP). Ils peuvent également recourir aux dispositions des articles L. 6148-1 àL. 6148-6 du code de la santé publique portant sur les Baux emphytéotiques hospitaliers (BEH). Ces deux formules, permettant dans un même contrat d'associer conception, réalisation, financement, exploitation et maintenance d'un ouvrage public, constituent les partenariats public-privé (PPP) et sont soumises à une procédure d'évaluation préalable permettant d'apprécier les motifs de recours à cette procédure au regard des différents critères que sont l'urgence, la complexité de l'opération ou l'efficience de la réalisation. Sont également prises en compte les missions de service public assurées par l'établissement. Par ailleurs, le recours à un PPP ne doit pas induire une charge incompatible avec les ressources actuelles et futures de l'établissement. Depuis 2008, une dizaine d'établissements publics de santé ont recouru au contrat de partenariat ou au bail emphytéotique hospitalier. Ces contrats s'ajoutent à ceux signés depuis 2003 pour lesquels la livraison a généralement été effectuée et la mise en service assurée. On compte au total une quarantaine de contrats portant sur des opérations immobilières [réalisation principalement d'établissements de santé, de pôles logistiques, de centrales d'énergie et d'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)]. Concernant les bénéfices attendus de ces contrats, la MAINH [Mission nationale d'appui à l'investissement hospitalier aujourd'hui fusionnée au sein de l'Agence nationale d'appui à la performance (ANAP), des établissements de santé et médico-sociaux] a produit en 2007 un premier bilan des PPP. Les principaux bénéfices mis en avant étaient les suivants : - respect du calendrier contractuel de livraison, - plus grande compacité des projets réalisés, - meilleure qualité apparente des ouvrages en vue d'assurer des coûts de maintenance inférieurs, - montant prévisionnel du loyer dans ces différentes composantes (loyer immobilier, loyer de maintenance, redevance d'exploitation) connu dès la signature du contrat. En 2011, avec le recul des dernières années, les principaux enseignements des contrats de partenariat sont les suivants : - le calendrier de mise à disposition de l'ouvrage est généralement mieux respecté que dans les procédures conduites sous maîtrise d'ouvrage publique ; - la capacité d'adaptation des ouvrages aux évolutions des besoins de la personne publique pendant les phases de conception et de construction est plus faible que dans les projets conduits sous maîtrise d'ouvrage publique ; - ces contrats complexes nécessitent une forte capacité de pilotage de ces contrats, à la fois dans les phases de passation, de construction et d'exploitation de l'ouvrage. La durée de ces contrats nécessite une bonne organisation des établissements pour maintenir la connaissance des engagements pris dans le cadre de ces contrats ; - le recours au financement privé n'est économiquement intéressant que lorsque les coûts spécifiques de ce mode opératoire sont, à travers le prix, plus que compensés et que l'opération se solde effectivement par un transfert de risque au partenaire privé.
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