Thierry Lazaro
Question N° 112486 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 juin 2011
M. Thierry Lazaro interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer, dans le cadre des compétences de son ministère et des administrations qui lui sont rattachées, le nombre de contrats de partenariat de ce type conclus depuis 2008 ainsi que les bénéfices qui en sont attendus.
Réponse émise le 4 octobre 2011
Dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat public privé (PPP), le ministère de la justice et des libertés a décidé de conclure plusieurs contrats de ce type tant pour la construction d'établissements pénitentiaires que, dans une moindre mesure, de palais de justice. Dans le domaine pénitentiaire, le ministère de la justice et des libertés est engagé dans la construction de dix sites en contrats de partenariats répartis en trois lots et représentant environ 6 600 places. Il s'agit des établissements de Roanne, Lyon, Nancy, Béziers (lot 1), Poitiers, Le Mans, Le Havre (lot 2), Nantes, Réau et Lille (lot 3). Les établissements correspondant aux lots 1 et 2, et représentant un investissement global de 464,9 Meuros pour 4 440 places réparties sur 7 sites, ont été livrés en 2008 et 2009. Les établissements correspondant au lot 3 représentent un investissement de 253 Meuros pour 1996 places réparties sur 3 sites, dont le premier a été livré en février 2011 (Lille-Annoeullin) et le deuxième en juin 2011 (Réau). Dans le domaine judiciaire, a été retenue la réalisation du projet de construction du futur tribunal de grande instance de Paris en partenariat public privé. Le coût final estimé du nouveau palais de justice de Paris est 650 Meuros (TTC) en valeur 2010, en équivalent d'une procédure de maîtrise d'ouvrage publique, comprenant le coût des études et des travaux ainsi que toutes les dépenses en matière d'ouvrages et de participation aux dépenses d'aménagement de la ZAC des Batignolles. Il n'inclut pas la dépense foncière, qui est de 67,3 Meuros, y compris la reconstitution ferroviaire (valeur 2009). Ce montant sera définitivement optimisé à la signature du contrat de partenariat. Hors le nouveau palais de justice de Paris, trois projets sont prévus selon la procédure du PPP : il s'agit des nouveaux palais de justice de Caen, Perpignan ainsi que la restructuration du tribunal de grande instance de Lille. Ces projets représentent un investissement prévisionnel global d'environ 385,5 Meuros, y compris le foncier, pour les trois sites provinciaux. Si ce dispositif de maîtrise d'ouvrage privée se développe, cela reste tout de même une formule trop récente pour bénéficier de retours d'expérience qualitatifs ou financiers complets sur le cycle de vie d'un établissement. Il est toutefois possible d'isoler ses principaux avantages déjà identifiés. Cette procédure permet, en effet, de maîtriser les coûts et les délais de livraison et d'optimiser les résultats tant en termes de conception globale du bâtiment que d'exploitation et de fonctionnement. De plus, dans le domaine pénitentiaire, ce dispositif permet aussi de bénéficier de prestations intégrées au contrat telles que la maintenance, l'entretien, les services à la personne. Il convient de préciser que la Cour des comptes mène actuellement une analyse sur ce sujet qui devrait être remise à l'Assemblée nationale à la fin de l'année 2011.
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