Thierry Lazaro
Question N° 112478 au Ministère de la Défense
Question soumise le 28 juin 2011
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer, dans le cadre des compétences de son ministère et des administrations qui lui sont rattachées, le nombre de contrats de partenariat de ce type conclus depuis 2008 ainsi que les bénéfices qui en sont attendus.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Les contrats de partenariat de l'État (CPE), institués par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, sont, aux côtés des marchés publics et des délégations de service public, une forme d'association de l'entreprise privée aux investissements et à l'exploitation d'équipements ou de services publics. Le recours aux contrats de partenariat s'inscrit pleinement dans la démarche de modernisation de l'État et de simplification du droit. Il permet notamment de s'approprier les bonnes pratiques du secteur privé et de générer des économies qui peuvent avoir plusieurs origines : une globalisation des prestations qui oblige l'État et les industriels à envisager l'investissement sur l'ensemble de son cycle de vie, permettant la maîtrise de son coût de possession ; une intégration dans une procédure unique de contrats normalement séparés (recherche et développement, construction, maintenance, formation...) qui limite les coûts de transaction ; la mise en place de mécanismes de paiement à la performance, beaucoup plus incitatifs que les mécanismes traditionnels, à quoi s'ajoute le contrôle des établissements bancaires finançant l'opération, qui veillent avec rigueur à l'exécution du contrat ; la possibilité, en cas d'utilisation duale, de bénéficier de revenus tiers qui viennent en diminution du coût des loyers. Ainsi, dans le cas de projets immobiliers, l'opérateur privé peut valoriser, auprès de clients tiers, la partie de domaine foncier appartenant à l'État qui n'est pas affectée au projet intéressant directement le ministère. De même, dans le cas de projets d'équipements, l'opérateur privé peut vendre à des clients tiers la part de potentiel qui n'est pas consommée par le ministère. Ceci constitue un facteur objectif d'économie pour l'État, puisque, selon la nature du projet, celui-ci peut bénéficier de la valorisation du domaine foncier, pour lequel il paie uniquement à hauteur de sa quote-part d'utilisation le potentiel qu'offre l'investissement dont, traditionnellement, il supporte l'intégralité du financement ; le transfert des risques à la partie la mieux à même de les gérer. Au sein du secteur privé, cette pratique permet de répartir les catégories de risques entre les différents acteurs du projet : opérateurs industriels, banques et assurances. Depuis 2008, le ministère de la défense et des anciens combattants a conclu deux CPE : 1. Le premier contrat, signé le 31 janvier 2008, porte sur l'achat d'heures de vol d'hélicoptères sans équipage au profit de l'école de l'aviation légère de l'armée de terre basée à Dax. D'une durée de vingt-deux ans, l'opération a permis le remplacement d'une flotte de 54 hélicoptères Gazelle par une flotte de 36 hélicoptères de type EC-120, déployée en totalité en février 2011, sans retard calendaire. Dans ce contrat, le partenaire privé est chargé de l'entretien des hélicoptères et de leur mise à disposition de l'école. Il a, en outre, la possibilité de vendre à des clients tiers le potentiel d'heures non consommées par l'école. Les premiers retours d'expérience sont très positifs au regard des exigences de disponibilité quotidienne d'hélicoptères. Ainsi, plus de 10 000 heures de vols ont déjà été effectuées, avec une ponctualité supérieure à 99 %. Par ailleurs, le contrat de partenariat permet de réaliser une économie relative de 8 % en valeur actualisée nette par rapport à une approche classique, avant prise en compte des revenus tiers qui progressent au-delà des objectifs initiaux. Il importe de préciser que l'instruction des élèves-pilotes, qui constitue le coeur de métier de l'école, reste assurée par des moniteurs militaires. 2. Le deuxième CPE, conclu le 31 mai 2011 pour une durée de trente ans, est relatif au regroupement, sur le site de Balard, de l'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants et de ses états-majors. En raison de son ambition architecturale, de la grande complexité de ses aménagements et de son ampleur (plus de 300 000 m²), ce regroupement représente le plus vaste projet immobilier de l'État de la décennie, en région parisienne. L'attributaire du contrat s'est vu ainsi confier la conception, la construction ou la rénovation, et l'entretien de l'ensemble immobilier et de ses systèmes d'information et de communication. Les services (maintenance informatique, nettoyage, restauration...), ainsi que la fourniture des fluides et de l'énergie sont également à sa charge. Le regroupement sur un même site des états-majors et des services centraux, aujourd'hui répartis sur une quinzaine de sites en région parisienne, allégera ainsi leurs coûts de fonctionnement grâce à leur mutualisation. De plus, l'opérateur privé s'est engagé à valoriser la Corne ouest du site de Balard, zone de 3 hectares sur laquelle seront construits 90 000 m² d'immeubles de bureaux. Leur location auprès de clients tiers génèrera ainsi des recettes annexes venant en déduction des loyers du ministère. Enfin, quatre CPE pourraient être prochainement signés par le ministère de la défense et des anciens combattants : un contrat d'équipement portant sur le déploiement et le soutien, sur une durée de seize ans, des réseaux de dessertes de télécommunication « Internet Protocol » sur les emprises métropolitaines principalement affectées aux activités de l'armée de l'air (RDIP-Air) ; deux contrats immobiliers, le premier au profit de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE) basé à Toulouse ; le second au profit du Centre national des sports de la défense (CNSD) basé à Fontainebleau. D'une durée de trente ans chacun, ces contrats combineront réhabilitation et construction de bâtiments, ainsi que des prestations d'exploitation et de maintenance ; un contrat de performance énergétique concernant le site d'implantation du 13e bataillon de chasseurs alpins sur le quartier de Roc-Noir, à Chambéry. Ce partenariat, d'une durée de vingt ans, vise à couvrir l'ensemble des travaux de remplacement des installations de production de chaleur devenues obsolètes et à améliorer et maintenir leur performance économique.
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