Thierry Lazaro
Question N° 112476 au Ministère du Commerce
Question soumise le 28 juin 2011
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer, dans le cadre des compétences de son ministère et des administrations qui lui sont rattachées, le nombre de contrats de partenariat de ce type conclus depuis 2008 ainsi que les bénéfices qui en sont attendus.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Aux termes du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : « I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'État ou un établissement public de l'État confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital. Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. » Dans le cadre de cette définition, quatre-vingt-onze contrats de partenariat ont été attribués depuis 2004, vingt et un par l'État, soixante-dixpar les collectivités territoriales, pour un montant cumulé d'investissement dépassant les 10 Mdeuros. Plus de 400 projets sont en cours à divers stades de la procédure (évaluation préalable, attribution, construction, exploitation). Sur les douze derniers mois écoulés, la France est devenue le premier marché européen pour le volume des partenariats public-privé (PPP) attribués. Les bénéfices attendus des PPP sont les mêmes en France que partout en Europe et dans le monde : une contractualisation en termes de coût global qui permet d'éviter une dérive des coûts de l'investissement public ; un respect des délais de livraison des équipements, du fait d'une rémunération qui débute à la date à laquelle la personne publique a pu constater que les équipements livrés sont conformes aux stipulations contractuelles ; une visibilité budgétaire sur le long terme des dépenses d'investissement et de fonctionnement de la personne publique ; une valeur patrimoniale résiduelle de l'ouvrage garantie à l'issue du contrat de partenariat. Le ministère de la justice et des libertés, qui a recouru parmi les premiers à la formule contractuelle du PPP depuis 2002, a ainsi décidé, au regard des premiers retours d'expérience, de recourir aux contrats de partenariat pour réaliser la totalité du programme de construction/rénovation des établissements pénitentiaires en métropole.
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