Thierry Lazaro
Question N° 112470 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 juin 2011
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer, dans le cadre des compétences de son ministère et des administrations qui lui sont rattachées, le nombre de contrats de partenariat de ce type conclus depuis 2008 ainsi que les bénéfices qui en sont attendus.
Réponse émise le 9 août 2011
Le contrat de partenariat est une formule de la commande publique dont l'intérêt est identifié. Depuis 2008, aucun contrat de partenariat n'a été conclu pour les principales opérations du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ou des opérateurs de l'État dont il assure la tutelle.
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