Jean-Yves Le Déaut
Question N° 112452 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 juin 2011
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conclusions des « Réflexions sur l'institution d'un parquet européen » présentées récemment par le Conseil d'État. Il lui demande si le Gouvernement suivra les préconisations du Conseil d'État.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.