Thierry Lazaro
Question N° 112408 au Ministère du Ville
Question soumise le 28 juin 2011
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la ville sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.
Réponse émise le 16 août 2011
Aucune demande de communication de documents entrant dans le cadre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal n'a été adressée au ministère de la ville en 2009 et en 2010.
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