Marc Dolez
Question N° 11240 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Marc Dolez s'inquiète auprès de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de la volonté de la Commission européenne d'obliger GDF et EDF à se séparer de leurs activités de transports. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 15 juillet 2008
La France est opposée à la séparation patrimoniale des activités de réseaux, tant dans le domaine du gaz que dans celui de l'électricité. Elle a, à cet égard, critiqué l'argumentation avancée par la Commission européenne à l'appui de ses propositions : aucun indicateur statistique ne permet de démontrer en Europe un impact de la séparation patrimoniale sur les prix de l'énergie et les investissements dans les infrastructures de transport. Du reste, en France, la présence au sein même des groupes verticalement intégrés des gestionnaires de réseaux ne pose pas de problème particulier de comportements discriminatoires : aucune plainte n'a été enregistrée en la matière auprès de la Commission de régulation en 2006 et en 2007. L'indépendance de RTE et de GRT-Gaz est largement reconnue par les utilisateurs. La France, ainsi que sept autres pays (Allemagne, Autriche, Luxembourg, Lettonie, Bulgarie, Slovaquie, Grèce), ont fait part de ces observations tout au long des discussions au sein du Conseil et du Parlement européen. Ensemble, ces pays ont proposé fin janvier à la Commission, au Parlement et à la Présidence du Conseil européen, une solution alternative à la séparation patrimoniale, qui permettrait le maintien des gestionnaires de réseaux au sein des opérateurs historiques. Cette solution alternative repose sur deux volets : un premier volet relatif à la gouvernance des gestionnaires de réseaux et un second volet relatif à la relance des investissements et à la coopération régionale dans les réseaux de transport d'électricité et de gaz. La France a souhaité insister auprès de ses partenaires sur les avantages concrets que représente ce second volet pour le consommateur (notamment concernant l'assurance d'avoir un bon niveau d'investissement), ce que ne garantit pas, à elle seule, la séparation patrimoniale. Le travail d'examen de cette alternative est désormais en cours, tant au Parlement qu'au Conseil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.