Thierry Lazaro
Question N° 112398 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 juin 2011
M. Thierry Lazaro interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.
Réponse émise le 30 août 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, fait connaître à l'honorable parlementaire que ses services ne recensent pas le nombre de citoyens ayant demandé la communication de documents les concernant sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où il s'agit d'actes de gestion courante ne nécessitant pas, comme tels, d'être comptabilisés. En revanche, suite à un refus de communication implicite ou explicite, les citoyens peuvent saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), ce qui constitue d'ailleurs un préalable obligatoire à un éventuel contentieux. Le traitement des demandes adressées par les citoyens à la CADA est centralisé au ministère de la justice et des libertés, que ce soient les demandes aux services centraux ou aux services déconcentrés. 91 demandes ont été traitées en 2009 et 76 en 2010. Les demandes concernent majoritairement les détenus (32 demandes en 2009 et 19 en 2010) et les agents du ministère (18 demandes en 2009 et 20 en 2010).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.