Thierry Lazaro
Question N° 112394 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 28 juin 2011
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que les administrations et services qui en dépendent reçoivent régulièrement de nombreuses demandes de communication de documents administratifs, sur le fondement des dispositions de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978. Ces demandes sont le plus souvent traitées à différents échelons et ne font pas l'objet d'une centralisation systématique. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche n'est donc pas en mesure d'apporter une réponse exhaustive à la question posée par M. Thierry Lazaro, député du Nord. Toutefois, les demandes transmises par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, sont, elles, reçues et instruites par la direction des affaires juridiques. En 2009, sur les 4 demandes adressées par la CADA au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, deux ont donné lieu à la communication des documents demandés, les deux autres, portant sur des documents inexistants ou inachevés n'ont pu être honorées.
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