Thierry Lazaro
Question N° 112379 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 juin 2011
M. Thierry Lazaro interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Réponse émise le 30 août 2011
Les droits d'accès sont, à titre principal, exercés auprès des responsables locaux des traitements. Dix-neuf dossiers ont été adressés au garde des sceaux en 2010 : trois demandes ont reçu une réponse favorable ; trois demandes ont reçu une réponse défavorable. Les autres demandes sont en cours de traitement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.