Thierry Lazaro
Question N° 112377 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 juin 2011
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Réponse émise le 28 février 2012
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un droit d'accès et de rectification est ouvert aux personnes qui souhaitent savoir si des données à caractère personnel les concernant figurent dans un traitement automatisé mis en oeuvre par les différents services relevant de la compétence du ministère de l'intérieur. Les directions du ministère de l'intérieur, de l'outremer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont inégalement sollicitées à ce titre. Ainsi, en 2010, la direction générale de la police nationale a traité 155 dossiers de demande d'accès contre 240 en 2009, lorsque la délégation à l'information et à la communication n'en a traité respectivement au titre de chacune de ces deux années, que trois et deux. La direction générale de la gendarmerie nationale a été destinataire de 1291 demandes d'exercice du droit d'accès indirect au fichier JUDEX contre 1541 en 2009. S'agissant des demandes de communication de documents administratifs relevant du champ de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, 25 administrés ont demandé la communication à la direction générale de la police nationale des dossiers les concernant en 2010, soit dix de moins que l'année précédente. L'inspection générale de l'administration a fait l'objet en 2010 d'une demande à laquelle il a été fait droit, contre 3 en 2009 (dont une avait été rejetée). La délégation générale à l'outre-mer a été en charge, pour les années 2009 et 2010, de deux demandes présentées sur ce même fondement. Les statistiques de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises révèlent que les demandes d'accès à un dossier administratif restent stables entre 2009 et 2010, s'élevant respectivement à 100 et 101. Toutes ces requêtes ont trouvé une issue favorable. En revanche, le secrétariat général du ministère de l'intérieur, comme la direction générale de la gendarmerie nationale, n'ont pas été sollicités sur ce point.
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