Thierry Lazaro
Question N° 112363 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 juin 2011
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Réponse émise le 9 août 2011
Au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le service des affaires juridiques (SAJ), en sa qualité de correspondant de la Commission nationale informatique et libertés est chargé d'assurer le suivi de toute requête ou réclamation émanant d'un citoyen concerné par un traitement de données. Le SAJ doit donc être informé par les services, tant centraux que déconcentrés, de toutes les demandes dont ils sont saisis par les citoyens demandant à faire valoir leurs droits d'accès et de rectification au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En 2010, le SAJ n'a été saisi d'aucune demande à ce titre.
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