Thierry Lazaro
Question N° 112360 au Ministère du Ville
Question soumise le 28 juin 2011
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la ville sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Réponse émise le 16 août 2011
Le ministère de la ville ne gère qu'un fichier entrant dans le cadre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; il concerne les abonnés aux publications du secrétariat général du comité interministériel des villes. Aucune demande de droit d'accès ou de rectification n'a été adressée au ministère de la ville en 2009 et en 2010.
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