Thierry Lazaro
Question N° 112353 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 28 juin 2011
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, informe l'honorable parlementaire qu'aucune demande d'accès ou de rectification n'a été adressée à son ministère sur la période évoquée. Il tient à préciser qu'aucun service ou administration ne dépend de son ministère, et qu'en l'occurrence, il ne dispose d'aucun fichier contenant des données relatives aux citoyens.
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