Thierry Lazaro
Question N° 112347 au Ministère de l'Industrie

Question soumise le 28 juin 2011

M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.

Réponse émise le 7 février 2012

Le rapport du Conseil d’orientation pour l’emploi du 30 novembre 2010 sur l’illettrisme et l’emploi dresse un bilan des situations d’illettrisme en France ainsi que des dispositifs mis en place afin de lutter contre cette situation. Il formule vingt-cinq propositions qui concernent les adultes en emploi, demandeurs d’emploi ainsi que des jeunes en insertion professionnelle.

S’agissant de la fonction publique, la treizième proposition préconise de prévoir l’obligation pour l’Etat, les collectivités locales et les hôpitaux, de proposer une formation aux agents dont la situation d’illettrisme est détectée, notamment à l’occasion d’un entretien professionnel ou d’une habilitation.

En effet, lors de l’entretien professionnel ou d’évaluation des agents, effectués annuellement, s’il s’avère qu’une situation d’illettrisme est détectée ou en voie d’émergence, l’évaluateur peut demander à son service des ressources humaines qu’un bilan sur la maîtrise des savoirs essentiels soit effectué : en cas de réponse positive, il appartiendra alors à l’administration de mettre en place une formation adaptée ainsi qu’une évaluation régulière de l’acquisition des compétences fondamentales.

Par ailleurs, depuis 2006, la fonction publique recrute par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière ou de l’Etat (PACTE) en catégorie C, des jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification et sans diplôme ou sans avoir obtenu le baccalauréat. Le jeune suit un parcours de formation par alternance pendant une période d’un à deux ans lui permettant d’acquérir une qualification, un titre ou un diplôme. A l’issue d’une vérification d’aptitude et audition devant la commission de titularisation, l’agent en contrat PACTE est titularisé sur l’emploi qu’il occupait.

De nombreuses administrations ont intégré dans le parcours de formation des bénéficiaires du PACTE, un module de remise à niveau des savoirs essentiels comprenant l’expression écrite ou orale, les opérations de calcul élémentaire et de raisonnement logique et numérique.

L’objectif de ce dispositif est de permettre à des jeunes qui se sont éloignés du système éducatif de rejoindre la fonction publique en leur proposant une formation et un emploi. Il vise à lutter contre le phénomène des surdiplômés, à permettre une réelle adéquation profil/compétences/emploi proposé, à remettre en marche l’ascenseur social et à diversifier les modes d’accès à la fonction publique.

Par ailleurs, la journée défense et citoyenneté organisée chaque année par le ministère de la Défense permet de détecter l’illettrisme chez les jeunes d’une même classe d’âge (convoqués entre la date de recensement et leur

18 ans ou dans les 3 mois suivant leur recensement s’ils deviennent Français entre 18 et 25 ans). Cette journée comprend, en effet, une séquence de tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française qui visent à estimer le niveau de lecture en français pour, si cela s’avère nécessaire, aider le jeune à faire une demande d’aide et de cours de mise à niveau. En moyenne, les journées défense et citoyenneté permettent d’identifier 60 000 jeunes en difficulté sur 800 000.

A l’issue de cette journée, les jeunes peuvent s’inscrire pour bénéficier du dispositif «Défense, 2ème chance» qui a pour mission d’assurer l’insertion sociale et professionnelle de jeunes en difficulté scolaire, sans qualification professionnelle ni emploi, en risque de marginalisation et volontaires au terme d’un projet éducatif global, la formation dispensée contribuant à une insertion durable. Les conditions d’inscription sont les suivantes : ne posséder ni qualification professionnelle ni emploi, être âgé de 16 à 25 ans et être apte à la pratique du sport.

Ce dispositif est piloté par l’établissement public d’insertion de la défense placé sous la tutelle des ministères en charge de la Défense, de l’Emploi et de la Ville. Pour réaliser cette mission, l’établissement public d'insertion de la défense (EPIDE) crée et gère des centres de formation civils, organise les programmes pédagogiques dispensés dans ces centres, accueille et héberge les jeunes en internat dans le cadre de ces parcours qui peuvent durer de

8 mois à 2 ans. En fin de parcours, le jeune obtient un certificat de formation générale et une attestation d’initiation à l’informatique et à la navigation sur internet.