Thierry Lazaro
Question N° 112346 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 28 juin 2011
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Le fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que des administrations et services qui en dépendent requiert la mise en oeuvre de plusieurs centaines de traitements automatisés de données à caractère personnel, relatives tant aux personnels qu'aux usagers du ministère, soit plusieurs millions de personnes. Dès lors, de très nombreuses demandes d'accès et de rectification concernant les données contenues dans les fichiers du ministère parviennent régulièrement à l'ensemble de ses services. Le traitement de ces demandes n'est pas centralisé et le ministère n'est pas doté d'outils ou de procédures de recensement de ces demandes. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche n'est en conséquence pas en mesure d'apporter une réponse à la question posée par M. Thierry Lazaro, député du Nord. Toutefois, la direction des affaires juridiques est le correspondant unique de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour toutes les applications à caractère national et instruit à ce titre l'ensemble des plaintes que la commission lui transmet. Aucune plainte n'a été transmise à ce service en 2009.
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