Marc Francina
Question N° 11233 au Ministère des Transports
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Marc Francina interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le développement des transports publics et plus précisément sur l'extension des transports publics genevois sur le côté français de la frontière. En effet, à l'heure où il devient impératif de favoriser un mode de déplacement collectif, la ville de Veigy-Foncenex en Haute-Savoie, frontalière avec la Suisse voisine souhaiterait pouvoir négocier avec les transports publics genevois la prolongation des lignes au-delà de la frontière en créant plusieurs arrêts susceptibles de convenir aux travailleurs frontaliers. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la réglementation en vigueur applicable et de s'exprimer sur la faisabilité de cette démarche.
Réponse émise le 3 juin 2008
L'efficacité des transports collectifs transfrontaliers, notamment pour les déplacements domicile - travail ou domicile - étude est un élément clé pour le bon fonctionnement et le développement de nombreux territoires limitrophes de notre pays, qui s'inscrivent le plus souvent dans des bassins de vie et d'emploi qui méconnaissent les frontières. Des services publics de transport peuvent être mis en place et financés par des autorités organisatrices situées de part et d'autre d'une frontière. Ces autorités s'appuient sur le cadre juridique de la coopération transfrontalière des collectivités territoriales, dont les modalités sont définies, dans un périmètre donné, par des accords internationaux. L'accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996, dont le champ a été étendu en 2004, constitue le cadre juridique de la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes locaux des cantons suisses de Genève et de Vaud et de la région Rhône-Alpes. Ce texte prévoit plusieurs instruments de coopération allant de la simple convention à la création d'un organisme de coopération transfrontalière doté de la personnalité juridique. Ainsi, a pu être créé un Groupement local de coopération transfrontalière, dont le siège est en France, auquel ont adhéré huit autorités organisatrices des transports qui ont délégué l'organisation de lignes de transport routier transfrontalières largement utilisées pour les déplacements des travailleurs frontaliers vers Genève. Ce cadre juridique est approprié à l'étude de la faisabilité du prolongement de lignes de transport exploitée par un opérateur suisse. Par ailleurs, la toute récente loi n° 2008-352 du 16 avril 2008 a introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) les dispositions nécessaires à la création de groupements européens de coopération territoriale, prévue par le règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale. La France s'est donc dotée d'un cadre rénové et d'instruments de nature à permettre le développement de la coopération entre les collectivités françaises et étrangères, plus communément appelée coopération décentralisée.
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