Danielle Bousquet
Question N° 112320 au Ministère de l'Économie

Question soumise le 28 juin 2011

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récente publication par le comité catholique contre la faim d'un rapport intitulé « Multinationales, paradis fiscaux et captation des richesses ». En effet, selon l'association qui cite le rapport d'information sur les paradis fiscaux publié en septembre 2009 par la commission des finances de l'Assemblée nationale, la fraude fiscale coûte 40 milliards à 50 milliards d'euros par an à l'État français, dont 15 milliards à 20 milliards par le biais des paradis fiscaux. L'association estime également qu'il n'existe plus à ce jour de liste de paradis fiscaux « dignes de ce nom », et n'accorde que peu de crédit à la liste dressée par l'OCDE, en rappelant que les pays cités ne pèsent que 0,17 % de la finance offshore mondiale. Enfin, l'association dénonce les promesses non tenues par les dirigeants des pays du G 8 et du G 20. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend proposer à ses partenaires du G 8 et du G 20 pour lutter réellement contre les paradis fiscaux, pour faire cesser le véritable pillage des ressources des pays en développement vers les paradis fiscaux et pour faire payer un juste impôt aux entreprises multinationales là où elles créent de la valeur.

Réponse émise le 24 avril 2012

La France est fortement engagée dans la lutte contre les Etats et territoires non coopératifs et son action, en particulier au niveau du G20, a donné des résultats concrets. D’abord, à la demande du G20, le Secrétaire général de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié, en avril 2009, des listes d’Etats et de territoires établies selon leur degré de coopération fiscale, les critères retenus étant la reconnaissance, ou non, des standards internationaux de transparence dans le domaine fiscal et la concrétisation d’une telle reconnaissance par la signature d’un nombre suffisant d’accords permettant l’échange de renseignements fiscaux. Cette première étape a été un succès puisque, désormais, les standards internationaux sont universellement reconnus et environ 700 accords ont été signés à travers le monde.

Bien consciente qu’il fallait continuer à œuvrer pour améliorer la transparence fiscale, la France, avec ses partenaires, a mis en place, dès la fin de l’année 2009, un mécanisme d’évaluation par les pairs, dans le cadre du forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. La France assure d’ailleurs la présidence du groupe d’évaluation par les pairs. Ces évaluations doivent permettre de vérifier si, au-delà des accords d’échange de renseignements, les Etats et territoires ont bien mis en place un cadre légal permettant la disponibilité et l’accès aux informations pertinentes et si, dans la pratique, leur coopération administrative est effective. A cet égard, l’attention apportée par la présidence française du G20 au respect d’un calendrier de travail très ambitieux, aura permis de présenter les résultats de l’évaluation de cinquante-neuf Etats ou territoires lors du sommet de Cannes des 3 et 4 novembre dernier.

En outre, dans le cadre de ce même sommet, l’ensemble des membres du G20, qui ne l’avaient pas encore fait, ont adhéré ou déclaré leur intention d’adhérer à la convention conjointe de l’OCDE et du Conseil de l’Europe relative à l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. A travers cet outil multilatéral, les pays en développement peuvent aujourd’hui accéder facilement à un nombre important de partenaires significatifs en matière d’échange de renseignements fiscaux et ainsi mieux lutter contre l’évasion fiscale.