Thierry Lazaro
Question N° 112308 au Ministère du Ville

Question soumise le 28 juin 2011

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2010, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées.

Réponse émise le 13 mars 2012

En 2011, comme pour l’exercice précédent, une déclaration unique auprès du FIPHFP du taux d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2010 a été effectuée par la direction des ressources humaines qui gère les personnels chargés, en administration centrale et dans les services territoriaux, de mettre en œuvre les politiques relevant de la santé, de la solidarité, de la ville, des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

 Au 1er janvier 2010, 1062 agents bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Le taux d’emploi unique ainsi déclaré est de 5,45 %, en deçà de l’obligation légale des 6 %. Des spécificités propres au secteur sport – des corps techniques et pédagogiques uniquement de catégorie A tels que les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, les professeurs de sports et les conseillers d’éducation populaire et de jeunesse, ou le corps de l’inspection de la jeunesse et des sports dont les missions comportent des contraintes en terme de disponibilité et de déplacement sur l’ensemble du territoire – constituent sans doute un frein à l’atteinte d’un meilleur résultat.

 Plusieurs actions sont mises en œuvre, afin de permettre de retrouver, à l’horizon 2013, un taux d’emploi de 6 % conforme à l’obligation légale :

 - échéancier précis d’embauches annuelles pour augmenter globalement et régulièrement l’effectif concerné ;

-  obligation pour chaque direction d’administration centrale et chaque service déconcentré de respecter individuellement le taux d’emploi de 6 % ;

- organisation de formations sur la thématique du handicap de manière à optimiser l’insertion professionnelle des personnels concernés ;

- mise en place d’une convention avec le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour faciliter la prise en charge des dépenses liées à l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés.