Paul Salen
Question N° 112264 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 juin 2011
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés posées par les seuils de ressources applicables à l'allocation adulte handicapé (AAH) et à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Dans un rapport datant de 2009, la Haute autorité de la santé (HAS) soulignait déjà : «Les règles de droit commun aboutissent en effet à laisser aux personnes en situation de handicap comme aux autres malades un « reste à charge » non négligeable pour des soins concernant d'autres pathologies que leur handicap. À cet égard il ne faut pas méconnaître la difficulté inhérente au classement entre ce qui est « en lien » ou « sans lien » avec la maladie exonérante. À ce jour, la situation est claire puisque le plafond de ressources, pour pouvoir bénéficier de la CMU-C, est fixé à 634,78 euros alors que l'AAH est fixée à 727,61 euros. Le bénéficie de la CMU-C permet aux patients soignés de ne pas devoir acquitter des franchises médicales ou les participations forfaitaires. Un différentiel qui pénalise lourdement les personnes handicapées qui ne perçoivent que la seule AAH comme revenu et qui risquent, de ce fait, de se trouver exclues de l'accès aux soins valeur inscrite dans le préambule de notre Constitution. Cette situation, comme le note toujours la HAS est difficilement tenable : «Le fait d'avoir des revenus de remplacement tout juste supérieurs au plafond de la CMU-complémentaire place les personnes en situation de handicap du mauvais côté de « l'effet de seuil » pour le reste à charge des soins de ville. Ce qui crée une situation intolérable et constitue une dissuasion radicale à l'accès aux soins nécessaires si une assurance complémentaire adéquate n'est pas souscrite. L'ouverture de l'accès à la CMU-C pour les personnes ne bénéficiant que de l'AAH constituerait une réponse adaptée aux problèmes rencontrés par les handicapés et renforcerait leurs droits tout en donnant en accentuant l'effort de solidarité de la Nation. En conséquence, il demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé si le Gouvernement envisage de pallier ce problème d'effets de seuil entre la CMU-C et l'AAH.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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