Jean-Jacques Candelier
Question N° 112215 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 28 juin 2011
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la prise en compte des revenus du foyer pour le calcul de la pension alimentaire. Les gendres et belles-filles doivent des aliments à leurs beaux-pères et belles-mères. Un parent dans le besoin peut demander, tant à son fils ou à sa fille qu'à leur conjoint, une aide alimentaire. Toutefois, un concubin n'est tenu à aucune obligation alimentaire pour ses beaux-parents. Les revenus du foyer ne sont pas pris en compte systématiquement, ils le sont uniquement quand les enfants sont mariés, ce qui conduit à ce qu'un couple non marié aux revenus supérieurs à un couple marié peut avoir une obligation familiale moindre. Dans la mesure où ce sont les ressources du foyer qui sont généralement demandées pour toute démarche administrative, il lui demande si elle compte envisager une déclaration de ressources par foyer pour le calcul de l'obligation alimentaire, ce qui mettrait fin à la différence entre les couples mariés et non mariés.
Réponse émise le 25 octobre 2011
La loi crée une obligation alimentaire entre des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance. C'est ainsi que les articles 205 et suivants du code civil prévoient que les enfants sont tenus d'une telle obligation envers leur ascendants, les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents. Toutes ces obligations sont réciproques. La dette d'aliment est une dette personnelle, ce qui implique qu'elle doit être fixée en considération des seules ressources du débiteur. Ainsi, la Cour de cassation estime que les revenus du conjoint du débiteur de la pension alimentaire, bien qu'il puisse lui-même, le cas échéant, être tenu d'une telle obligation à l'égard du créancier, n'ont pas à être pris en compte au titre des ressources du débiteur. Pour autant, la situation matrimoniale du débiteur, quelle qu'elle soit, n'est pas sans incidence sur l'appréciation du montant de l'obligation alimentaire. En effet, celui-ci est déterminé en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur. Pour évaluer ces dernières, il sera tenu compte de ses revenus mais aussi des charges que celui-ci doit assumer. À cet égard, les revenus du concubin, conjoint ou partenaire, seront pris en compte dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur de l'obligation alimentaire. En conséquence, les débiteurs d'obligation alimentaire qui vivent en couple, qu'ils soient mariés ou non, sont dans une situation identique en ce qui concerne l'évaluation de leurs ressources et de leurs charges. Une déclaration de ressources par foyer ne serait donc nullement adaptée pour le calcul de l'obligation alimentaire de telle sorte qu'il n'est pas envisagé d'en instaurer une.
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