Dino Cinieri
Question N° 11220 au Ministère du Fonction
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la retraite des agents territoriaux de sexe féminin ayant élevé un ou plusieurs enfants qui, depuis 2005, ont été intégrés au régime général des retraites, ce qui a généré pour eux un allongement du temps de cotisation et de l'âge de départ à la retraite. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à ne pas aligner cette catégorie de fonctionnaires sur les salariées du privé pour ce qui est de la validation des trimestres par rapport au nombre d'enfants. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à une éventuelle évolution de cette mesure.
Réponse émise le 19 février 2008
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu que la durée d'assurance requise pour obtenir un taux plein de pension de fonctionnaire serait progressivement la même que celle prévue pour les affiliés du régime général d'assurance vieillesse. Toutefois, les régimes de retraites des fonctions publiques et celui du régime général de sécurité sociale restent distincts. Ainsi, ils conservent des règles différentes en matière de constitution des droits et de liquidation des pensions. S'agissant des avantages familiaux, si les mères de famille affiliées au régime général de sécurité sociale bénéficient d'une majoration de la durée d'assurance d'un à huit trimestres par enfant, les fonctionnaires ayant eu des enfants pendant leur activité bénéficient quant à eux de divers avantages que n'ont pas les affiliés du régime général. En effet, les fonctionnaires parents d'enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 bénéficient d'une bonification d'un an par enfant à condition d'avoir interrompu leur activité pendant une période de deux mois dans le cadre d'un congé de maternité, parental, d'adoption, de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Par ailleurs, s'agissant des fonctionnaires parents d'enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004, les interruptions d'activité prises dans le cadre d'un congé parental, d'adoption, de présence parentale, de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou d'interruption partielle d'activité de droit pour raisons familiales sont prises en compte gratuitement dans le calcul de la durée de service, dans la limite de 3 ans. En outre, pour tout enfant né à compter du 1er janvier 2004, toute femme fonctionnaire obtient une majoration de durée d'assurance de six mois par enfant, sans que cette majoration puisse se cumuler avec la prise en compte gratuite des interruptions d'activité précitées si cette dernière est d'une durée égale ou supérieure à six mois. Enfin, les fonctionnaires parents de trois enfants au moins bénéficient d'une majoration de leur pension, les enfants, légitimes, naturels ou adoptés devant avoir été élevés pendant au moins neuf ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens du code de la sécurité sociale. Cette majoration, qui n'est pas imposable sur le revenu, est de 10 % pour trois enfants et elle est augmentée de 5 % par enfant supplémentaire, sans que le montant de la pension puisse être supérieure à 100 % du traitement indiciaire brut. Les avantages familiaux prévus pour les fonctionnaires territoriaux affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ne leur sont donc pas préjudiciables. Dans une optique de politique familiale, l'évolution éventuelle de ce dispositif ne peut être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale sur les avantages familiaux prévus par l'ensemble des régimes de retraite.
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