Denis Jacquat
Question N° 112194 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 28 juin 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations exprimées dans le rapport du 3 mai 2011 intitulé « mission sur l'évolution du statut hospitalo-universitaire ». Concernant la formation à la recherche, il est proposé d'accorder aux universités autonomes, dans le cadre du droit à l'expérimentation, la possibilité de structurer un cursus commun d'une ou deux années, à partir de leurs composantes santé et autres, et à faire basculer un pourcentage significatif du numerus clausus qui leur est alloué vers les entrées parallèles. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Le rapport intitulé « mission sur l'évolution du statut hospitalo-universitaire » a notamment envisagé les solutions à apporter à la nécessaire sélection des étudiants qui souhaitent entreprendre des études médicales. Il préconise en particulier la mise en place d'une licence préalable aux études de médecine mais convient qu'il est nécessaire d'attendre que la mise en place très récente de la première année commune aux études de santé porte ses fruits avant d'envisager une nouvelle réforme. Dans cette attente, il préconise une solution intermédiaire, basée sur des expérimentations menées dans le cadre de l'autonomie des universités et qui consisterait à autoriser les universités qui le souhaitent à faire basculer un pourcentage significatif du numerus clausus qui leur est alloué vers des entrées parallèles. Une telle expérimentation impliquerait une modification législative. En effet l'article L. 631-1 du code de l'éducation, tel qu'il résulte de la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, dispose que la première année des études de santé est commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé déterminent, par voie réglementaire, le nombre d'étudiants admis dans chacune des filières à l'issue de cette première année commune. Les universités ne peuvent donc pas détourner une partie de ce numerus clausus pour l'affecter à des entrées parallèles. Le II de l'article L. 631-1 prévoit déjà des possibilités d'accès en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme pour des candidats justifiant de certains grades, titres ou diplômes. Le rapport précité regrette que ces entrées parallèles restent marginales ; il serait en revanche possible, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, d'envisager, comme le préconise le rapport, « une ouverture plus large et affichée aux entrées parallèles. » Cette ouverture plus large fait actuellement l'objet de discussions avec certaines universités et facultés de médecine.
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