Laurent Hénart
Question N° 112176 au Ministère du Commerce
Question soumise le 28 juin 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences des mesures relatives aux délais de paiement des fournisseurs mises en place par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) pour les petites entreprises commerciales. La LME impose un délai de règlement de droit commun entre clients et fournisseurs de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois, qui sera en vigueur le 1er janvier 2012. Cette loi a instauré des délais de paiement raccourcis dans le but de mettre fin à de mauvaises habitudes qu'avaient certaines entreprises dont les retards mettaient en péril les trésoreries de leurs plus petits fournisseurs. Si le but est louable, elle a pour conséquence de fragiliser les petits commerces indépendants, acteurs de la proximité et animateurs des centres-villes, alors qu'ils viennent de traverser une crise économique majeure, qui a eu raison de nombre d'entre eux. Prétextant cette loi, et parfois au mépris des dérogations prévues, certains fournisseurs présentent aux petits commerces de nouvelles exigences en matière de délais de paiement. Ils raccourcissent les délais de paiement, suggérant même parfois des contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ainsi, les petits commerçants sont contraints de payer une fourniture qu'ils n'ont pas vendue, et ce sans appui bancaire pour consolider leur trésorerie. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées pour permettre aux très petites entreprises de bénéficier de délais plus adaptés à leurs contraintes d'activité.
Réponse émise le 20 septembre 2011
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a visé à réduire les délais de paiement interentreprises pour favoriser le développement des petites et moyennes entreprises (PME) qui, comme le notait déjà l'observatoire des délais de paiement dans son rapport annuel 2008, participent de manière croissante au financement du crédit interentreprises. En effet, ces PME subissent des délais de paiement plus longs que la moyenne et rencontrent de plus grandes difficultés pour avoir recours au crédit bancaire. Ainsi, il était indispensable de desserrer la contrainte financière qui s'applique à ces PME en améliorant leur fond de roulement. Les premiers bilans de la LME montrent que les objectifs sont remplis avec une modification du comportement des entreprises et la mise en place d'un nouveau modèle de relations interprofessionnelles. La nette amélioration des délais de paiement s'est traduite par un impact économique positif sur la trésorerie des PME. La contrepartie à cette situation a conduit nécessairement à un effort des clients de ces PME pour amener les délais de paiement de leurs dettes fournisseurs dans les limites de droit commun à compter du 1er janvier 2009, en l'occurrence 60 jours nets ou 45 jours fin de mois voire plus si un accord dérogatoire existe dont l'échéance ne peut cependant dépasser le 31 décembre 2011. Toutefois, l'ampleur de l'effort demandé aux commerçants est variable selon les secteurs d'activité. Dans l'hypothèse la plus fréquente, les consommateurs règlent comptant les achats de marchandises payés à terme par le commerçant. Pour autant que les stocks ne sont pas importants, ces commerçants n'ont donc pas connu de difficultés majeures pour honorer leurs factures dans les délais nouvellement prescrits. En revanche, concernant les secteurs soumis à de fortes variations d'activités infra-annuelles, il est vrai que les besoins de trésorerie s'en sont trouvés accrus. Pour résoudre les points de tension générés par cette situation, il est prévu que des outils d'accompagnement adaptés seront mobilisés dans les prochains mois, en concertation avec les professionnels concernés et avec le concours d'Oséo pour l'application de modes de financement appropriés.
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