Kléber Mesquida
Question N° 112131 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 28 juin 2011
M. Kléber Mesquida interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le système de mutation dans l'éducation nationale qui rend difficile le rapprochement de conjoints. Interpellé par de façon croissante par les personnels enseignants de l'éducation nationale en attente de mutation pour rapprochement familial, il semble que les choix de ces professeurs soient réduits à la mise en disponibilité pour éviter le déchirement familial. En effet, des familles avec enfants, notamment, ne peuvent imaginer vivre séparés par des centaines de kilomètres. Par ailleurs, si la mise en disponibilité leur assure d'être en famille, elle n'assure pas de revenu. Aussi, cette situation crée des difficultés inextricables qui, selon les intéressés, ne pourraient être résolues que par l'assouplissement des conditions d'exercice des enseignants en disponibilité et en facilitant les procédures administratives pour rapprochement de conjoints. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour répondre aux attentes des enseignants concernés.
Réponse émise le 13 décembre 2011
La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats sont affectés dans un département de l'académie puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Cela signifie aussi que, de fait, le nombre de candidats par poste est très différent d'une académie à l'autre, certaines académies sont ainsi plus « attractives » que d'autres. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental ne représente qu'un ajustement qui complète ce recrutement par concours. En pratique, le volume de postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont déterminés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement pour répondre aux aspirations de mobilité géographique des enseignants dans le cadre des priorités légales inscrites dans l'article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 dont les situations relatives au rapprochement de conjoints. La note de service n° 2010-201 du 20 octobre 2010 relative à la mobilité des enseignants du premier degré prend en compte les mesures législatives, notamment dans le cadre de situation de séparation de conjoints pour raisons professionnelles en accordant trois bonifications : la première au titre du rapprochement de conjoints, la deuxième au titre des années de séparation et enfin la prise en compte des enfants à charge et/ou à naître. Les demandes de changement de département qui augmentent chaque année se concentrent dans la région du grand ouest et surtout dans le sud de la France. À l'inverse, les demandes de mutation de la population enseignante de ces départements restent stables. Cette diversité des demandes a pour conséquence d'offrir des possibilités de mutation limitées dans les départements les plus demandés. En 2011, 17 104 demandes de participation au mouvement enregistrées dont 5 463 concernaient une demande formulée au titre du rapprochement de conjoints. 2 906 candidats ont été satisfaits au titre du rapprochement de conjoints. L'étude des résultats du mouvement interdépartemental 2011 et portant en particulier sur la durée de séparation et l'éloignement géographique dans le cadre du rapprochement de conjoints montre que les demandes, où la durée de séparation professionnelle est égale ou supérieure à deux ans sont, dans 67,34 % des cas, des demandes de rapprochement de conjoints pour un département limitrophe du lieu professionnel du conjoint. Le département de l'Hérault a enregistré 86 demandes de sortie (64 demandes satisfaites) et 1 264 demandes d'entrée (75 demandes satisfaites dont 49 au titre du rapprochement de conjoints). Les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Ce lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule chaque année en deux étapes successives : la phase des mutations et la phase des permutations. Lors de la phase des mutations, les demandes de changement de département sont examinées au regard, d'une part, des besoins d'enseignement déterminés par les académies pour chacun de leurs départements sous forme de capacités d'entrées mais aussi de sorties et, d'autre part, de la situation individuelle des candidats. À cette fin, un outil de travail, le « barème » est établi afin de permettre un classement indicatif des candidats prioritaires. Le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement, sachant que, pour obtenir une mutation, un candidat doit avoir un barème suffisant pour sortir de son département d'origine et un barème suffisant pour entrer dans le département demandé. La seconde phase dite « des permutations » permet de satisfaire une partie des demandes qui n'ont pu être prises en compte lors de la première, sur la base d'un échange entre des demandes complémentaires de changement de département. Ainsi par exemple, un enseignant originaire du département 75 peut obtenir le département 69 dès lors qu'un enseignant du 69 souhaite rejoindre le 75. Dans l'hypothèse où plusieurs enseignants du département 75 souhaitent rejoindre le 69, les permutations seront réalisées dans l'ordre décroissant du barème. Ce mécanisme entre deux départements peut être décliné entre trois départements voire plus.
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