Michel Vauzelle
Question N° 112110 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 28 juin 2011
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le moratoire concernant la fermeture des classes annoncé par le Président de la République. Alors que la révision générale des politiques publiques a eu des effets dévastateurs sur le service public de l'éducation nationale, et qu'une suppression de 14 000 postes d'enseignants est annoncée en 2012, cette déclaration de l'actuel Président de la République a suscité des réactions scandalisées au sein de l'éducation nationale. L'extrême insuffisance de cette mesure au regard des dégâts occasionnés par les suppressions massives de postes mais également le caractère électoraliste de cette annonce d'un moratoire prenant fin quelques mois après les élections présidentielles et législatives de 2012 ne peut que scandaliser nombre de nos concitoyens face à l'usage qui est fait de leurs inquiétudes légitimes. Il lui demande donc de restaurer les postes supprimés afin de redonner à l'éducation nationale de la République les moyens de relever les énormes défis auxquels elle doit faire face.
Réponse émise le 18 octobre 2011
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue, ainsi, à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé, par ailleurs, un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. La réussite scolaire de chacun n'est donc pas seulement une question de moyens. C'est pourquoi nous poursuivons en 2011 la mise en oeuvre de politiques éducativesambitieuses à l'école élémentaire, au collège et au lycée général ettechnologique avec notamment : le développement des expérimentations et des innovations pédagogiques déployées pour favoriser l'égalité des chances ; l'accès à l'excellence et la diversification des parcours ; le développement des internats d'excellence. Les crédits du programme investissements d'avenir devraient permettre d'offrir à terme 20 000 places d'accueil en internat. La LFI 2011 permet de couvrir les besoins en personnels et en crédits de fonctionnement nécessaires aux besoins des nouveaux établissements dont la création est engagée depuis 2010 ; la montée en puissance du programme Eclair (écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite) dans les écoles, collèges et lycées concentrant le plus de difficultés ; les nouvelles modalités de recrutement et de formation des enseignants ont produit pleinement leurs effets lors de la session 2011 des concours d'enseignants. Les crédits inscrits en LFI (130 Meuros) prennent en compte le financement des stages en responsabilité qui permette aux futurs enseignants recrutés désormais au niveau du master de s'inscrire dans un parcours de professionnalisation progressive ; la mise en oeuvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière ; la continuation des efforts mis en oeuvre afin de permettre la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire ; l'accompagnement éducatif, avecdes moyens consacrés à la rémunération des 6 000 assistants d'éducation présents dans les écoles et les établissements secondaires à hauteur de 148 Meuros ; l'extension de la réforme du lycée général et technologique à la classe de première à la rentrée 2011 ; un dispositif d'orientation profondément rénové et modernisé. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit, ainsi, sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions. Cette ambition ne faiblira pas en 2012. Elle doit toutefois prendre en compte l'effort budgétaire qui est demandé à toute l'administration. C'est une nécessité pour éviter que la France ne connaisse la situation difficile de certains de nos partenaires européens. Ainsi, pour 2012, compte tenu de la diminution des départs en retraite, l'économie budgétaire envisagée est de 14 000 emplois au lieu des 16 000 prévus à l'origine. Toutefois, hors démographie, il n'y aura pas, conformément à la volonté du Président de la République, de solde négatif de fermeture de classe, à l'échelon national, dans le premier degré. Il est enfin rappelé qu'à la rentrée 2011 il y aura 540 000 élèves de moins qu'en 1990 et 34 000 enseignants de plus.
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