Hervé Féron
Question N° 112106 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 28 juin 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en demeure par la CNIL de cinq établissements scolaires de retirer les systèmes de vidéosurveillance installés dans des lieux de vie des établissements en question. Il lui demande de bien vouloir lui rappeler quelle est la position du Gouvernement sur la question de la vidéosurveillance à l'intérieur des établissements scolaires.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Afin de garantir la sécurité des élèves et celle de la communauté éducative, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a développé une politique de lutte contre la violence aux abords des établissements scolaires. Pour répondre aux exigences de protection des établissements, le plan de sécurisation des établissements scolaires proposé par les circulaires interministérielles du 24 mars 2009 et n° 2009-137 du 23 septembre 2009 a été complété par la circulaire n° 2010-25 du 15 février 2010 qui en précise les mesures prioritaires et fixe des échéances pour leur réalisation. Un bilan de la mise en oeuvre de ces mesures au 30 mars 2011 permet de constater que 98 % des établissements ont effectué leur diagnostic de sécurité. Parmi les préconisations issues de ces diagnostics de sécurité, 11 % concernent la mise en place d'un système de vidéo-protection. Pour un impératif de sécurité, le chef d'établissement, avec l'accord du conseil d'administration, peut donc demander l'installation d'un dispositif de vidéo-protection aux abords ou au sein d'un établissement scolaire. Les systèmes de vidéo-protection installés aux abords des établissements scolaires, sur la voie publique, relèvent de la procédure prévue par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. L'installation de tels dispositifs est subordonnée à une autorisation du préfet, prise après avis d'une commission départementale, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Toutefois, l'implantation de vidéo-protection dans des lieux qualifiés de juridiquement « privés », tels que les établissements scolaires, relève des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors qu'ils permettent une conservation sous forme numérique des images. Il s'agit en effet dans ce cas d'un traitement automatisé d'informations nominatives et toutes les dispositions de la loi doivent être respectées. La mise en demeure de la CNIL a porté sur le fait que les dispositifs de ces cinq établissements filmaient en permanence des lieux de vie tels que la cour de récréation, le préau ou le foyer des élèves, plaçant les élèves et les personnels sous une surveillance permanente, alors que seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier la mise en place de tels dispositifs de surveillance. La CNIL a estimé que la sécurisation des biens et des personnes peut être obtenue par d'autres moyens comme la sécurisation renforcée des accès, par exemple, ou une configuration du dispositif de vidéosurveillance limitée aux seuls accès de l'établissement. Une réflexion est donc actuellement en cours pour répondre à la fois à ces demandes et aux nécessaires mesures de protection des établissements.
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