Jacques Valax
Question N° 112092 au Ministère de l'Industrie

Question soumise le 28 juin 2011

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés actuelles et grandissantes rencontrées par les entreprises locales de distribution (ELD) qui alimentent en électricité 3,5 millions d'habitants dans plus de 2 800 communes. Le 1er juillet 2011, de nouveaux tarifs doivent être fixés ; les ELD s'inquiètent. En effet, sans aucune concertation avec les fédérations nationales, ce tarif a subi des hausses très importantes pour les trois derniers exercices : + 8 % en 2008, + 6 % en 2009 et + 10 % en 2010. Il ne faudrait pas que la hausse choisie pour 2011 affecte significativement leurs prochains résultats. Compte tenu de leurs spécificités et des multiples services qu'elles rendent aux citoyens et aux collectivités, elles doivent être accompagnées par les pouvoirs publics. Il est donc nécessaire de ne pas imposer des tarifs qui érodent dangereusement leurs marges au point de menacer l'existence de certaines d'entre elles. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Réponse émise le 7 février 2012

Les entreprises locales de distribution (ELD) peuvent s’approvisionner en électricité auprès d’EDF à un tarif préférentiel dit « tarif de cession » pour servir leurs clients finals qui bénéficient des tarifs réglementés de vente de l’électricité. La différence entre le niveau des tarifs réglementés de vente et le coût de leurs achats au tarif de cession constitue la marge brute des ELD, qui doit leur permettre de couvrir leurs coûts.

Le niveau de marge brute des ELD a augmenté entre août 2005 et août 2008, du fait d’une absence de hausse du tarif de cession alors que les tarifs réglementés de vente augmentaient. C’est dans cette perspective que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a considéré que la marge réalisée par les ELD était devenue trop importante. Ainsi, un premier mouvement de hausse du tarif de cession a eu lieu à l’été 2008 (+ 8 %). Le mouvement de l’été 2009 a répercuté la hausse des tarifs réglementés de vente (+ 5,6 %), ce qui a maintenu une marge stable. Enfin, la hausse de l’été 2010 (+ 10 %) a permis d’entamer un mouvement de réduction de la marge.

Suite à ce mouvement, la Direction générale de l’Energie et du Climat (DGEC) a lancé un travail commun aux fédérations d’ELD, à l’administration et à la CRE concernant l'impact des mouvements tarifaires sur les ELD. L’objectif était d’objectiver l'évolution de la marge brute des ELD depuis la mise en place du tarif de cession et de répertorier les charges que le tarif de cession doit couvrir, d’étudier leur dynamique dans le passé, et d’évaluer leurs perspectives, afin de pouvoir déterminer un niveau cible de marge brute vers lequel converger.

L’esprit de collaboration et de transparence a prévalu dans ces échanges. Un diagnostic en partie partagé a pu émerger. Les résultats que l’on peut en tirer sont toutefois tempérés par le caractère partiel des données transmises, les études réalisées ne portant que sur une partie des ELD ; mais également par les disparités de taille et de profitabilité des ELD entre elles.

Dans l’attente de la poursuite du travail entamé avec les ELD, le mouvement de hausse du tarif de cession s’élève à 1,3 % en moyenne au 1er août 2011, afin de permettre aux ELD de maintenir en moyenne leur niveau de marge brute.