Hervé Féron
Question N° 112084 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 juin 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le constat formulé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans un avis présenté le 15 juin. Trois ans après la publication de la loi fusionnant l'ANPE et les Assedic, le CESE dresse un bilan plus que mitigé du fonctionnement du service public de l'emploi. La montée du chômage n'explique pas tout, selon le CESE, qui pointe du doigt un rapprochement entre l'ANPE et les Assedic qui avait été mal préparé. Il lui demande quel est son avis sur cette question et quelle réponse apporte le Gouvernement à cette analyse du CESE.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'avis formulé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la création de Pôle emploi et l'élaboration de la réforme du service public de l'emploi. Le CESE dresse un bilan contrasté de la réforme initiée par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ayant créé un opérateur unique dévolu à l'accompagnement et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi et estime, dans la synthèse de son avis, que la restructuration opérée est « considérable par son ampleur » et qu'elle a pu être « menée à bien au plan opérationnel ». La fusion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et du réseau de l'assurance chômage a été réalisée dans des délais relativement courts, mais cette opération de grande ampleur ne s'est pas faite dans l'improvisation : elle a été largement préparée et anticipée. Le CESE prend ainsi soin de rappeler, dans la première partie de son avis, les nombreuses étapes qui avaient permis un rapprochement entre les deux structures : le partenariat opérationnel initié en 1997 entre l'ANPE et l'Unedic pour transférer l'inscription des demandeurs d'emploi aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) afin de permettre une indemnisation plus rapide, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 ayant consacré le principe d'un dossier unique du demandeur d'emploi pour favoriser les échanges entre le réseau de l'assurance chômage et celui de l'ANPE, la convention tripartite État-ANPE-Unedic du 5 mai 2006 ayant concrétisé la création d'un guichet unique et d'un dossier unique du demandeur d'emploi commun aux deux organismes. Le Gouvernement ne s'est pas contenté de ce rapprochement résiduel et imparfait entre les deux réseaux, qui générait pour les usagers, en particulier les demandeurs d'emploi, de nombreuses difficultés quotidiennes (au moment de l'inscription notamment) et qui, de surcroît, présentait l'inconvénient majeur de conditionner les aides et prestations accessibles aux demandeurs d'emploi à leur niveau d'indemnisation. Pour s'en convaincre, il suffit d'évoquer l'exemple de la crise de 1992/1993, pendant laquelle les ASSEDIC avaient vu leurs travaux d'inscription retardés par l'afflux des demandeurs d'emploi, ces derniers ne pouvant alors pas bénéficier, dans le même temps, des prestations offertes par l'ANPE, faute d'avoir un dossier préalablement validé par l'ASSEDIC. De plus, en l'absence de droits à indemnisation, les chômeurs les plus fragiles voyaient souvent leurs possibilités d'accompagnement réduites. Plutôt que de renoncer à une opération d'envergure préconisée, comme le soulignait le rapporteur de l'avis, M. Daniel Jamme, dans un rappel historique lors de la séance plénière du CESE du 15 juin 2011, depuis la fin des années 60, le Gouvernement a souhaité affronter les difficultés et doter notre pays d'une institution pérenne et modernisée. Le contexte économique, marqué par la forte hausse du chômage qui a suivi la crise financière de 2008, aurait également pu constituer un motif de renoncement à une réforme pourtant nécessaire. Le choix retenu a cependant été celui du volontarisme : en dépit des difficultés liées au déménagement des services, à la constitution d'équipes mixtes, à la mise en place de nouvelles procédures et méthodes de travail, la fusion a été menée à son terme. Pôle emploi ayant débuté ses activités depuis environ trois ans, de nombreux rapports et travaux dressent un bilan des réalisations de la fusion et formulent des propositions. Dans ce cadre, il convient de saisir l'opportunité offerte par l'ouverture des négociations de la convention tripartite entre l'État, Pôle emploi et l'Unedic pour la période 2012 à 2014, afin d'améliorer le fonctionnement de l'opérateur et lui permettre d'offrir aux usagers un service plus personnalisé et plus efficace.
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