Hervé Féron
Question N° 112083 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 juin 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le constat formulé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans un avis présenté le 15 juin. Trois ans après la publication de la loi fusionnant l'ANPE et les Assedic, la réforme mise en place par le Gouvernement est un échec. Face à cette situation, le CESE émet 22 recommandations. Parmi celles-ci, la diminution du nombre de chômeurs suivis par chaque conseiller, une meilleure personnalisation des services rendus, un renforcement des offres de formation, ainsi qu'une amélioration du service d'indemnisation. Autant de préconisations qui touchent le coeur de métier du service public de l'emploi et qui auront un coût pour les finances publiques. Il lui demande si le Gouvernement suivra ces recommandations et, si oui, quand il les mettra en oeuvre.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'avis formulé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la création de Pôle emploi et la réforme du service public de l'emploi (SPE), et plus particulièrement concernant le fonctionnement de Pôle emploi. La réforme initiée par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 et créant un opérateur unique dévolu à l'accompagnement et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi, pose les bases d'un service public de l'emploi renouvelé et modernisé. Si le CESE dresse un bilan contrasté et propose des pistes d'amélioration, la création de Pôle emploi n'apparaît pas comme un échec après plus de deux ans de fonctionnement. S'agissant de la taille des portefeuilles des conseillers de Pôle emploi, dont l'objectif initial était de 60 demandeurs d'emploi, il convient de rappeler que la période de création de Pôle emploi, en 2009, a correspondu à une augmentation du nombre d'inscription de plus de 700 000 personnes. Cette situation exceptionnelle explique en partie le dépassement de l'objectif, la moyenne actuelle se situant à 107 demandeurs d'emploi par conseiller. Pour ce qui concerne l'approfondissement de la personnalisation du service rendu à l'usager appelé par le CESE, je vous précise que cette thématique est au coeur de la feuille de route présentée par le ministère chargé de l'emploi dans le cadre de la préparation des négociations de la prochaine convention tripartite entre l'État, Pôle emploi et l'Unedic pour la période 2012-2014. S'agissant de la formation des demandeurs d'emploi, qui représente incontestablement un enjeu central, il est important de rappeler les progrès intervenus dès l'année 2010. Ainsi, Pôle emploi a pu bénéficier du transfert de plus de 900 personnes en provenance de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et a mis en place une offre de services « orientation professionnelle ». Dans ce cadre, la prestation d'orientation professionnelle spécialisée (POPS), qui permet d'affiner ou de sécuriser le projet professionnel avant l'entrée en formation du demandeur d'emploi, a été déployée dans tout le réseau depuis juillet 2010. En tout état de cause, la prochaine convention tripartite se penchera sur cette problématique de la formation des demandeurs d'emploi dans un objectif d'amélioration quantitative et qualitative. Enfin, pour ce qui est de l'indemnisation des demandeurs d'emploi, le taux de décision en moins de quinze jours n'est jamais tombé en dessous de la barre des 80 % en 2009, et il est demeuré depuis lors au-delà de 80 %. De tels résultats permettent d'attendre des marges de progression, l'objectif étant de 95 % à la fin 2011.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.