Hervé Féron
Question N° 112082 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 juin 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le constat formulé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans un avis présenté le 15 juin. Trois ans après la publication de la loi fusionnant l'ANPE et les Assedic, la réforme mise en place par le Gouvernement est un échec. Face à cette situation, le CESE émet 22 recommandations. Le CESE appelle notamment à accroître les moyens de Pôle emploi et fustige le désengagement de l'État. Il s'inquiète également des conséquences de la fusion sur la santé et le stress des agents. Il pousse la direction à prévenir les risques psychosociaux et à s'interroger sur le devenir des métiers. Il lui demande s'il prendra enfin en compte ces recommandations essentielles, et si oui, quelles mesures les citoyens doivent attendre de ce Gouvernement.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'avis formulé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la création de Pôle emploi et la réforme du Service public de l'emploi (SPE), et plus particulièrement concernant les moyens mis à la disposition du personnel de Pôle emploi. La réforme initiée par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 et créant un opérateur unique dévolu à l'accompagnement et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi, pose les bases d'un service public de l'emploi renouvelé et modernisé. Si le CESE dresse un bilan contrasté et propose des pistes d'amélioration, la création de Pôle emploi n'apparaît pas comme un échec après plus de deux ans de fonctionnement. L'emploi constituant une priorité Gouvernementale, l'État ne se désengagera pas et maintiendra les moyens de Pôle emploi, notamment en ce qui concerne les effectifs, qui ne diminueront donc pas en 2012. En outre, les gains opérationnels liés à la fusion devraient permettre d'augmenter d'au moins 500 le nombre de conseillers en contact avec les demandeurs d'emploi et avec les entreprises. Concernant les conséquences de la fusion sur les agents, il convient de noter qu'un dialogue social régulier a lieu à Pôle emploi. Ainsi, la convention collective signée fin novembre 2009 retient un principe d'harmonisation des salaires. De plus, des thèmes aussi importants que le temps de travail, la mutuelle, la prévoyance ou encore les accords seniors ont été abordés, conformément à ce qu'affirmait le directeur général de l'opérateur lors de son audition au Sénat le 18 mai 2011. S'agissant des différents métiers existant au sein de Pôle emploi, la situation actuelle repose sur un système à trois étages. En premier lieu, un socle commun de compétences sur l'indemnisation et le placement est généralisé. En second lieu, deux expertises professionnelles coexistent, l'une concernant l'intermédiation, c'est-à-dire la relation entre entreprise et demandeur d'emploi, l'autre concernant la gestion des droits. En troisième lieu, pour les agents qui le souhaitent, il est possible d'acquérir une compétence dans les deux métiers. Enfin, il convient d'indiquer que la prochaine convention tripartite entre l'État, Pôle emploi et l'Unedic pour la période 2012-2014, actuellement en cours de négociation, a pour but de passer à une seconde étape visant à améliorer la qualité du service rendu par l'opérateur. Dans ce cadre, les négociateurs, dont l'État, ne manqueront pas d'analyser avec beaucoup d'attention les recommandations du CESE, notamment celle qui engage à une réflexion sur l'évolution des métiers de l'opérateur. Cette thématique sera naturellement abordée au regard des évolutions souhaitables envisagées concernant la personnalisation du service en fonction des besoins des demandeurs d'emploi.
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